Les séances (9)

Le Parlement wallon se réunit en séance publique deux fois par mois au moins. Il se réunit également sur la demande de deux cinquièmes de ses membres .

Le président ouvre, suspend et clôt les séances.

Le compte rendu des débats est assuré par:

• un compte rendu analytique distribué le lendemain de la séance;
• un compte rendu intégral.

Le Parlement peut se réunir en séance publique de section aux seules fins d'entendre les interpellations et les questions adressées au Gouvernement wallon.

 

L'Assemblée

Conformément à l'article 32 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le Conseil régional wallon fut installé le 15 octobre 1980 sous la présidence du doyen d'âge, M. Glineur.

Cette assemblée, se réunissant de plein droit, se composait des membres du groupe linguistique français

• de la Chambre des Représentants et du Sénat, élus dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et de Brabant (si domiciliés en Région wallonne);
• du Sénat, élus par le Sénat et domiciliés en Région wallonne.

En vertu de la loi spéciale du 16 juillet 1993 (M.B. du 20.07.93) visant à achever la structure fédérale de l'État, le Parlement wallon se compose désormais de 75 membres élus directement au suffrage universel et selon la représentation proportionnelle, sur la base des arrondissements électoraux de la Chambre des Représentants (avant réforme). (1)

Pour les élections ultérieures, la répartition des sièges attribués à chaque circonscription sera déterminée par le Gouvernement wallon, dans les 3 mois de la publication du recensement de la population.

Les Députés wallons sont élus pour un mandat de 5 ans. Les élections pour le Parlement coïncideront avec les élections pour le Parlement européen. Toutefois les premières élections directes ont eu lieu à la même date que les élections législatives (21 mai 1995).

 

Conditions d'éligibilité et incompatibilités

Après chaque renouvellement, le Parlement se réunit de plein droit le troisième mardi qui suit.

Les 75 membres du Parlement wallon composent, avec 19 membres francophones du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté française.

Association de sénateurs aux travaux du Parlement wallon

Dans le cadre de son autonomie constitutive, le Parlement wallon peut décider d'associer à ses travaux, sans voix délibérative, des sénateurs élus directement (2).

En sa séance du 15 octobre 1997, le Parlement wallon a adopté une proposition de décret spécial (3) ainsi qu'une proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur (4).

Dès lors, après chaque renouvellement, le Parlement wallon fixe le nombre maximum de sénateurs élus directement par le collège électoral français qui pourront être associés à ses travaux pour la durée de la législature (5).

La répartition des sièges se fait selon la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus, chacun disposant d'au moins un siège. Actuellement, 4 sénateurs sont associés aux travaux du Parlement.

 

Conseil régional wallon - Parlement wallon

L'article 59 bis, § 1, de la Constitution crée une assemblée parlementaire compétente pour la Région wallonne dénommée Conseil régional wallon.

«Considérant que la récente réforme de l'État (6) témoigne de l'évolution constante de ce dernier vers un statut fédéral complet», les députés J.-P. Henry, président du groupe PS, et J. Lefèvre, président du groupe PSC, déposent le 24 mars 1995 un projet de résolution (7) sur la dénomination du Parlement wallon. Ce texte propose de «faire usage, pour désigner l'Assemblée législative wallonne… et les membres de cette assemblée, des termes Parlement wallon et Députés wallons».

Ce texte sera adopté par le Conseil le 5 avril 1995 par 61 voix pour et 1 abstention.

Il a été consacré par le Constituant le 9 juillet 2004 (8).

Le terme de Parlement est inscrit dans la Constitution depuis le 13 août 2004 (parution au Moniteur), à la suite d’une modification du texte fondamental belge qui a concerné et concerne tant le Parlement de Wallonie que celui de Bruxelles-Capitale, de Flandre, de la Communauté Française ou de la Communauté Germanophone. Il restait toutefois aux assemblées fédérales à modifier différentes lois spéciales adaptant diverses dispositions à cette nouvelle appellation, ce qui a été fait et publié au Moniteur en date du 11 avril 2006. Le terme de Parlement wallon est désormais seul habilité à désigner l’assemblée régionale des élus de Wallonie.

(1) Chiffres fixés provisoirement pour la première élection directe, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État : Nivelles : 7 élus, Mons : 6 élus, Soignies : 4 élus, Tournai-Ath-Mouscron : 7 élus, Charleroi : 10 élus, Thuin : 3 élus, Liège : 14 élus, Huy-Waremme : 4 élus, Verviers : 6 élus, Arlon-Marche-Bastogne : 3 élus, Neufchâteau-Virton : 2 élus, Namur : 6 élus, Dinant-Philippeville : 3 élus.
Chiffres fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 (MB 12.09.2003-2de éd.) : Nivelles : 8 élus, Mons : 6 élus, Soignies : 4 élus, Tournai-Ath-Mouscron : 7 élus, Charleroi : 9 élus, Thuin : 3 élus, Liège : 13 élus, Huy-Waremme : 4 élus, Verviers : 6 élus, Arlon-Marche-Bastogne : 3 élus, Neufchâteau-Virton : 2 élus, Namur : 6 élus, Dinant-Philippeville : 4 élus.

(2) Art. 37 bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, introduit par la loi du 16 juillet 1993.
(3) Doc 130 (1995-1996)
(4) Doc 276 (1996-1997)
(5) Le 16 décembre 1997, l'Assemblée a adopté la proposition de la Conférence des Présidents fixant le nombre de sénateurs à 8.
(6) Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État.
(7) Doc 339 (1994-1995)
(8) Modification du Titre III, Chapitre IV, Section 1re, de la Constitution (M.B. : 13/8/2004).
(9) R.O.I. Art. 29bis à 42.