À chaque renouvellement du Parlement wallon, celui-ci procède à la nomination
de commissions permanentes (1).

La dénomination et les attributions de celles-ci sont proposées par le Bureau.

Chacune d'entre elles se compose de 12 membres effectifs et de 12 membres suppléants élus suivant le système de la représentation proportionnelle. Les mandats de présidents de commissions sont répartis entre les groupes politiques reconnus selon la même règle.

S'il le juge utile, le Parlement peut créer des commissions spéciales. Il en fixe la composition. La présidence est assurée soit par le président de l'Assemblée (sans voix délibérative) soit par un membre élu au sein de la commission. Elles sont dissoutes dès la fin de la mission qui leur est confiée (2).

La commission est convoquée par son président.

Les séances de commission sont publiques et font l'objet d'un compte rendu analytique. Les commissions publiques consacrées au développement de questions orales ou d'interpellations font l'objet d'un compte rendu intégral.

Le huis clos est décidé aux deux tiers des voix de la commission ou à défaut par la Conférence des présidents. (3)

Les commissions sont chargées d'examiner les projets (en priorité) et les propositions de décret transmis par le président du Parlement (4). V. Processus décrétal

Chaque commission veille à la lisibilité et à la simplification de la législation wallonne et procède à l'évaluation de celle-ci. A cette fin, elle peut interroger le Gouvernement, solliciter l'avis du Conseil d'Etat ou saisir la Cour d'arbitrage.

Dans toute commission, la présence de la majorité des membres est requise pour la validité des votes (5).

Lors de l'examen d'un décret, une commission peut décider d'entendre l'avis de représentants d'organismes extra-parlementaires et, dans les matières qui ressortent de ses compétences, elle peut procéder à des auditions (6).

Un procès-verbal pour chaque réunion de commission est établi et peut être consulté par tout membre du Parlement (7).

Diverses commissions sont créées afin de promouvoir la coopération entre la Région wallonne et la Communauté française, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone (8).

Un comité d'avis sur les questions européennes est nommé après chaque renouvellement du Parlement.

Présidé par le président du Parlement, il se compose de 18 membres (parité Parlement européen - Parlement wallon).

Les représentants de la Région wallonne au Comité des Régions sont invités aux réunions. Ils font rapport annuellement sur les travaux dudit comité.

Ces avis portent notamment sur les questions de coopération entre le Parlement wallon et le Parlement européen, les questions institutionnelles et l'ensemble des politiques sectorielles de la Communauté européenne (9).

Le Parlement forme une Commission des poursuites, composée de 9 membres, chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de suspension de poursuites d'un de ses membres (10).

Après chaque renouvellement, le Parlement désigne un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nommé pour la durée de la législature, il se compose de 9 membres désignés selon la représentation proportionnelle (11).

 Une Commission de Contrôle est nommée lors de la première séance du Parlement qui suit son renouvellement. Présidée par le président du Parlement, elle se compose de douze membres effectifs et de douze membres suppléants désignés par les groupes politiques reconnus suivant la règle de la proportionnelle. Réunie à huis clos, elle est chargée du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des membres du Parlement wallon et des communications du président du Parlement, du Gouvernement wallon, d'un ou de plusieurs de ses membres(12).

Une sous-Commission (13) exclusivement chargée du contrôle des licences d’importation, d’exportation ou de transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente se réunit à huis clos. Chaque membre est tenu de respecter la confidentialité des travaux.

Le ministre compétent y présente le rapport bisannuel sur les licences accordées ou refusées et le rapport annuel d’ évaluation de l’application de la loi.

(1) R.O.I. Art. 14. (2) R.O.I. Art. 16.

Ex : Commission d'enquête sur les problèmes posés par la mise en décharge des déchets et par l'exploitation des décharges de la Région wallonne (Doc 86 (SE 1992)).

(3) R.O.I. Art. 17.

Ex : Commission de l'Économie, des PME, de l'Agri-culture, du Commerce extérieur et du Territoire. Réunion du 4 décembre 1996 sur "la problématique sidérurgique en Wallonie" - CRI 1 (96-97)

(4) R.O.I. Art. 18.
(5) R.O.I. Art. 19.
(6) R.O.I. Art. 20.

Ex : Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics, le 25 mars 1997. Audition de : M. Phlypo - Administrateur général de la SRWT, M. Vandenbroucke - Administrateur général adjoint SRWT.

(7) R.O.I. Art. 23.
(8) R.O.I. Art. 24 et 25.
(9) R.O.I. Art. 26.
(10) R.O.I. Art. 27.
(11) R.O.I. Art. 28.  
(12) R.O.I. Art. 2 quinquies
(13) R.O.I. Art. 28 bis.