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1970 - Troisième révision de la Constitution(1)

La majorité des parlementaires bruxellois voient en la communication gouvernementale du 18 février 1970 une véritable déclaration de guerre. Une manifestation publique massive de la population bruxelloise (25 juin 1970) suspend durant quelques mois les travaux parlementaires concernant la révision de la Constitution.

Finalement, plusieurs articles d'importance capitale sont votés le 24 décembre (M.B. du 31 décembre 1970): Article 111 (soustraction de certains territoires à la division en provinces); article 3 bis (régions linguistiques); article 3 ter (communautés culturelles); article 6 bis (protection des minorités philosophiques et idéologiques); article 32 bis (répartition des membres de chaque Chambre en groupes linguistiques); article 38 bis (procédure dite de la sonnette d'alarme); article 59 bis (conseils culturels français et néerlandais); article 59 ter (conseil culturel allemand); article 86 bis (partis au sein du Conseil des Ministres); article 91 bis (secrétaires d'Etat); article 107 quater (régions); article 108 bis (agglomérations et fédérations de communes); article 132 nouveau (garantie en faveur de l'université francophone de Louvain). Au total, la révision porte sur trente articles, dont vingt-quatre pour la seule année 1970.

Article 107 quater de la Constitution

La Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 23 et 59 bis, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit.

Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que les majorités des membres de chaque groupe se trouvent réunies et pour autant que le total des votes positifs én-ós dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

(1) Moniteur belge du 31 décembre 1970 - L'article est inséré le 24 décembre 1970 dans le texte de la Constitution.

Vers une nouvelle réforme

Fin septembre 1971, le Gouvernement Eyskens-Cools propose au Roi de dissoudre le Parlement et de provoquer ainsi de nouvelles élections. Les nouvelles Chambres ne sont plus constituantes.

Le monde politique belge est ainsi sous-tendu par la recherche des majorités spéciales requises pour l'application de certaines dispositions révisées ou introduites dans la Constitution.

Alors que les dispositions relatives à l'autonomie culturelle (article 59 bis) trouvent une application immédiate dès les premières élections législatives, l'article 107 quater (régionalisation) de la Constitution révisée n'émet qu'un principe général à l'application duquel le législateur doit pourvoir.

Cette loi d'application doit être adoptée à la majorité des deux tiers dans chacune des deux Chambres et à la majorité simple dans chaque groupe linguistique de chaque Chambre.

Durant l'été 1974, le Gouvernement Tindemans 1 adopte finalement une loi préparatoire à l'application de l'article 107 quater - LOI PERIN- VANDEKERCKHOVE - qui institue des comités ministériels régionaux et des conseils régionaux, composés de sénateurs, ayant une compétence consultative (loi modifiée par la loi du 19 juillet 1977).

Simultanément s'ébauche un processus de régionalisation des budgets et des administrations.

Les élections du 17 avril 1977 font apparaître dans chacune des trois régions un parti obtenant une nette prépondérance (CVP en Flandre, FDF à Bruxelles, PSB en Wallonie).

Le nouveau Gouvernement (Tindemans Il) se constitue sur base d'une large coalition (CVP-PSC, PSB-BSP, VU-FDF).

Il parvient à un accord sur un point de refonte radicale de l'Etat dans la nuit du 25 mai 1977 : PACTE D'EGMONT.

Ce pacte communautaire prévoit une procédure de mise en oeuvre couvrant deux législatures : la première pour voter une série de lois, la seconde pour réviser la Constitution.

Le 17 janvier 1978, le Gouvernement précise le Pacte d'Egmont par un accord complémentaire :
LES ACCORDS DU STUYVENBERG.

Le propre de ces accords est d'organiser l'Etat autour de trois niveaux de pouvoirs :

• L'Etat central, cogéré par les deux grandes Communautés, héritant pour l'essentiel des structures créées en 1831.
• L'Etat communautaire, où chaque Communauté gère en toute autonomie les affaires concernant ses ressortissants.
• L'Etat régional, où chaque Région gère en toute autonomie les affaires localisées sur son territoire.

En octobre 1978, le Premier ministre L. Tindemans démissionne, ouvrant ainsi une crise de cinq mois et demi. La loi d'application du Pacte d'Egmont n'est donc pas adoptée.

Plusieurs mois après les élections du 17 décembre 1978, le Premier ministre W. Martens à la tête d'un Gouvernement CVP-PSC-PS-SP-FDF présente un programme institutionnel s'échelonnant sur trois phases:

• phase immédiate: régionalisation et communautarisation du pouvoir exécutif (arrêtés royaux d'avril et juillet 1979);
• phase transitoire irréversible: application de l'article 107 quater et extension du nombre des matières communautarisées (projets de loi n° 260 et 261);
• phase définitive: révision de la Constitution.

Cette coalition connaît un nouvel échec en janvier 1980, le Congrès du CVP dénonùant les accords signés et imposant de nouvelles revendications que le FDF ne peut avaliser.

Le Gouvernement Martens Il modifie alors les projets de loi dans le sens voulu par le CVP. Mais au Parlement, le rejet d'une disposition capitale par certains élus CVP provoque une nouvelle chute du Gouvernement.

Haut 1980 - Quatrième révision de la Constitution

Un Gouvernement CVP-PSC, PS-SP, PVV-P RL, quoique de courte durée, préside à la quatrième révision de la Constitution au cours de l'été 1980.

D'une part, le Parlement adopte la révision de divers articles:

Article 3 ter (communautés flamande, germanophone, française); article 26 bis (décret ayant force de loi); article 28 (interprétation des décrets); article 59 bis, 1", 2 bis, 4 bis, 5(conseil, exécutif et compétences de Communauté); article 107 ter (règlement des conflits entre les lois et les décrets - création de la Cour d'Arbitrage); article 108 (organisation de l'exercice de la tutelle administrative par la Communauté ou la Région); articles 1 1 0, 1 1 1,113 (fiscalité des Communautés et des Régions); article 135 (évite tout vide juridique avant la mise en place des nouveaux organes).

D'autre part, il vote deux lois de réformes institutionnelles. La première, à majorité spéciale, crée les institutions régionales pour la Flandre et la Wallonie et approfondit les compétences des Communautés.

La seconde, à majorité simple, règle notamment le financement des Communautés et des Régions comme la solution des conflits de compétences.

Le schéma de cette réforme ne s'inspire que partiellement de la formule d'Egmont, l'oeuvre de révision demeurant inachevée sur plusieurs points: réforme du Sénat; réforme de la Province; organisation de la Région bruxelloise.

Les lois de réformes institutionnelles d'août 1980 créèrent les organes suivants:

• un Conseil de la Communauté flamande (dit Conseil flamand) et un Exécutif de la Communauté flamande (dit Exécutif flamand) qui exercent des compétences de communauté pour l'ensemble de la Communauté flamande et les compétences régionales dans la seule Région flamande;
• un Conseil de la Communauté française et un Exécutif de la Communauté française, qui exercent les compétences de communauté pour l'ensemble de la Communauté française;
• un Conseil régional wallon et un Exécutif 'régional wallon, qui exercent les compétences régionales dans la Région wallonne.

Il existe, par ailleurs, un Exécutif de la Région bruxelloise appelé à continuer de faire partie intégrante du Gouvernement national et n'ayant pas en face de lui un Conseil régional, aussi longtemps du moins qu'un nouveau statut de Bruxelles ne soit adopté.

Les élections législatives de 1981 sont marquées par d'importants mouvements de voix. Elles constituent une nouvelle étape dans la réforme des institutions: les Sénateurs provinciaux et comptés ne siègent plus dans les Conseils de communauté et de région; les Exécutifs sont composés (pendant quatre ans) proportionnellement à l'importance numérique des groupes politiques dans les Conseils.

Haut 1988-1993 - La troisième étape et ses trois phases

Durant la décennie, les Gouvernements Martens successifs poursuivent le travail de révision de la Constitution, notamment par la révision de l'article 59 ter relatif à la Communauté germanophone. Une loi précise, désormais, son statut et la dote d'un Exécutif et d'un Conseil détenant le pouvoir décrétal.

En 1983, une loi porte organisation de la Cour d'Arbitrage.

Alors que la sidérurgie wallonne connaît une crise catastrophique, la Flandre exige la régionalisation des cinq secteurs économiques demeures nationaux (la sidérurgie, les charbonnages, les chantiers navals, le textile, le verre creux d'emballage). En l'absence d'accord politique et de majorité des deux tiers, on assiste à une Régionalisation de fait alors que les droits de succession attribués aux Régions sont renationalisés. Quant au Gouvernement national, il crée des comités ministériels régionaux chargés de prendre en charge les cinq secteurs en difficulté.

En 1986, le Conseil d'Etat annule la nomination de José Happart en qualité de bourgmestre des Fourons; motif invoqué: connaissance insuffisante du néerlandais. Les chambres flamandes du Conseil d'Etat font valoir que l'article 3 bis de la Constitution (quatre régions linguistiques) confère au néerlandais la valeur de langue officielle en Flandre et fait obligation aux bourgmestres des communes flamandes de le connaître.

Cette interprétation est rejetée par les partis francophones.

Finalement le Gouvernement tombe à l'automne 1987, alors qu'il travaillait sur un projet destiné à mettre fin à ce que l'on appelle (désormais) le Carrousel fouronnais.

Le 19 octobre 1987, le Roi accepte la démission présentée par Wilfried Martens qu'il charge de former un nouveau Gouvernement, de transition, ayant pour mission d'élaborer une déclaration de révision de la Constitution.

Au lendemain des élections du 13 décembre 1987 commence une longue période de crise.

Le Roi confie, successivement, à Guy Spitaels, Willy Claes et Jean-Luc Dehaene une mission respectivement d'informateur, de négociateur et de formateur.

Finalement le 8 mai 1988, le Gouvernement Martens VIII prête serment.

Le processus de la nouvelle réforme de l'Etat est déclenché.

Dès le mois de juillet, le Parlement adopte les modifications apportées à sept articles Constitution :

Article 17 (communautarisation de l'enseignement); article 47 (élection des membres de la Chambre des Représentants); article 48 (constitution des collèges électoraux); article 59 bis (conseil, exécutif et compétences de Communauté); article 107 ter (Cour d'Arbitrage); article 108 ter (compétences de l'agglomération bruxelloise); article 115 (financement des Communautés et des Régions).

La première phase de la réforme voit, d'autre part, l'adoption de la loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - visant à l'accroissement des compétences des Régions et des Communautés et fixant les principes de coopération entre les différentes composantes de l'Etat - et la loi ordinaire sur les connaissances linguistiques des mandataires des communes à statut linguistique spécial.

Durant le premier semestre de l'année 1989, le Parlement adopte diverses dispositions légales de la deuxième phase de la réforme:

• loi spéciale sur la Cour d'Arbitrage;
• loi relative aux traitements et pensions des juges de référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage;
• loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
• loi spéciale modifiant la loi du 9 août 1980 relative au financement des Communautés et des Régions;
• loi sur la juridiction visée aux articles 92 bis, 5 et 6, et 94, 3 de la loi du 8 août 1980;
• loi spéciale complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
• loi portant diverses réformes institutionnelles;
• loi spéciale relative au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi;
• révision de l'article 59 ter (autonomie de la Communauté germanophone).

En décembre 1989, à l'initiative des présidents de la Chambre et du Sénat, est mise en place la Commission parlementaire mixte, composée de représentants de tous les partis présents dans les Assemblées. Cette commission a pour tâche de présenter ses réflexions sur l'ensemble de la réforme des institutions parlementaires (bicaméralisme, élection directe des Conseils régionaux et communautaires, arrondissements électoraux). En avril 1990, elle dépose quatre rapports traitant de l'octroi de compétences résiduaires aux Communautés et aux Régions, des relations internationales et de différents problèmes institutionnels.

En juin 1990, elle reprend ses travaux; seuls les représentants des partis constituant la majorité Gouvernementale (Cvp - Psc - sp - Ps - vu) y participent. A l'ordre du jour, figurent uniquement la réforme des institutions et les relations internationales.

La fin de la législature est marquée par un durcissement des positions des partis de la coalition et une recrudescence des revendications au nord et au sud du pays.

Citons à titre d'exemple : le transfert intégral de la redevance radio-télévision aux communautés, le droit de vote des francophones bruxellois pour le Conseil de la Communauté française (revendications francophones); la scission de la province de Brabant, la réforme de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (revendications flamandes).

Les discussions sont interrompues suite à la demande par le sp et la vu d'un moratoire sur toute licence d'exportation d'armes.

Lors du conclave budgétaire d'août 1991, un accord est trouvé quant à la ristourne intégrale de la redevance radio-télévision aux Communautés, les titres-repas et la troisième phase de la réforme limitée à l'élection directe des conseils régionaux et communautaires et aux relations internationales. Mais les tensions entre les parus flamands et francophones de la majorité et la crise politique de l'automne 1991 empêcheront la réalisation de celui-ci.

Des motions et-résolution adoptées par les Conseils de Communauté et de Région en septembre et octobre serviront de moyens de pression (motions sur les licences d'exportation d'armes et sur la régionalisation de l'agriculture au Conseil régional wallon - résolution en cinq points sur les objectifs prioritaires de la Communauté flamande en matière de réformes institutionnelles au Vlaamse Raad). La résolution du Vlaamse Raad sera complétée par le Programme en dix points pour les réformes institutionnelles adopté par l'Exécutif flamand le 28 janvier 1992.

Les partis de la majorité sortent affaiblis des élections législatives du 24 novembre 1991. La recherche d'une coalition, qui bénéficie de là majorité des deux tiers au Parlement et de la majorité dans chaque groupe linguistique nécessaire au vote de certaines réformes, dure plus de trois mois. Celle qui est installée le 28 février 1992, ne répond pas à ces critères de majorité et ne peut s'accorder sur un programme de réformes institutionnelles. L'accord gouvememental qui en découle est très succinct. Il renvoie essentiellement à un dialogue de Communauté à Communauté, tout en précisant les points sur lesquels celui-ci doit porter

(élection séparée des conseils sans augmentation du nombre des mandats politiques, réforme du système bicaméral, suppression du cumul des mandats de député et de conseiller, évolution et adaptation du système de financement des Communautés et des Régions, meilleure répartition des compétences entre niveaux de pouvoir, règlement du droit de conclure des traités et de la représentation des Communautés et des Régions dans les institutions internationales et scission de la province de Brabant).

Le dialogue est organisé par les partis de la coalition qui invitent les autres formations (à l'exclusion du Vlaams Blok, du Front national et du groupe Rossem). Chaque partenaire est représenté par une délégation de quatre personnes menée par le président du parti. Un groupe dirigeant composé d'un porte-parole par parti et des deux présidents du dialogue (Hugo Schiltz - vu et Gérard Deprez - Psc), constitue le bureau.

Quatre groupes de travail sont mis en place : réformes institutionnelles, questions financières dans le cadre des compétences actuelles, Relations internationales, autres thèmes.

Les partis s'accordent sur un commun dénominateur, mais des divergences persistent.

Ainsi, le Pvv soutient l'idée d'une fédéralisation de la sécurité sociale et de la dette, tandis que les partis francophones et le CVP la considèrent comme non négociable.

Ce dialogue diffère des travaux de la Commission parlementaire mixte par le fait qu'elle est initiée par le Premier ministre et qu'elle doit déboucher sur des négociations et des décisions prises par une majorité qualifiée de parlementaires.

Le 22 juin 1992, les présidents du bureau formulent une proposition de plate-forme de négociations dont les points sont regroupés en cinq ensembles : institutions, finances, relations internationales, autres thèmes (ex : sécurité sociale), scission du Brabant.

Les négociations se déroulent du 23 juin au 10 juillet entre sept partis (cvp - Psc - sp - Ps - Agalev - Ecolo - vu).

Parallèlement, une motion et une résolution, diamétralement opposées, sont respectivement adoptées par le Vlaamse Raad et le Conseil de la Communauté française quant au droit de vote des francophones de la périphérie bruxelloise.

Le 10 juillet, les deux co-présidents annoncent qu'ils n'ont pu atteindre un accord global sur l'ensemble de la problématique. Cependant, les sept partis décident de déposer au Parlement diverses propositions de révision d'articles de la Constitution et de certaines lois d'application qui concrétisent l'accord intervenu en matière de relations internationales, d'aménagement des compétences (environnement et tourisme) et d'écofiscalité sur les produits.

La rentrée d'automne est marquée par la préparation d'importants congrès des partis et par de nombreux débats sur la sécurité sociale et l'assurance maladie-invalidité, le financement de la Communauté française, l'enseignement francophone et le nouveau statut de la RTBF.

Au nord du Pays, la situation au sein des partis est déterminante. Le cvp est fortement critiqué par la presse et les "standen", tandis que la Volksunie, par la voix de son nouveau président Bert Anciaux, appelle de ses voeux une Flandre indépendante qui intègre Bruxelles et que le bureau du Pvv établit une déclaration de principe qui sera la base politique du nouveau parti libéral flamand, le VLD.

Au cours du pèlerinage de Dixmude, le président de l'Ijzerbedevaartcomite prône le divorce de la Flandre et de la Wallonie par consentement mutuel - déclaration soutenue par la Volksunie et le Vlaams Blok, tandis que l'attitude du CVP et du Pvv est plus mitigée.

Le 7 octobre, alors que le bureau du CVP donne au Gouvernement un délai afin d'engranger des mesures d'économies budgétaires pour faire face à la mauvaise conjoncture, le bureau du PS approuve une proposition de plate-forme institutionnelle.

Pour une nouvelle architecture de la réforme de l'Etat : elle développe six grands principes :

• contre le séparatisme
• préserver la sécurité sociale
• poursuite de la réforme de l'Etat
• renforcement du fédéralisme
• renforcement du statut de la région bruxelloise
• restructuration de la Communauté française.

Alors que le PRL, le Pvv et la vu boycottent le deuxième round du dialogue, Ecolo accepte de renégocier tout en rappelant ses deux priorités (le refinancement des Communautés et des Régions et l'approfondissement de la réforme de l'Etat).

Un accord (Accord de la Saint-Michel) entre les partis de la majorité, proposition visant à achever la structure fédérale de l'Etat, intervient dans la nuit du 28 au 29 septembre.

Celui-ci contient la plupart des points du programme de l'Exécutif flamand. Il porte surtout sur des transferts de pouvoir et vise à réorganiser les structures institutionnelles. Le texte est structuré en cinq parties : le transfert des compétences, la réforme des institutions, le financement, la province de Brabant et la protection des minorités linguistiques..

Pour être finalisé, cet accord doit recevoir l'appui de partis de l'opposition, à savoir Ecolo, Agalev et la Volksunie (les libéraux ayant manifesté leur opposition).

Agalev conditionne son accord à la réalisation d'au moins une de ses trois revendications, à savoir : suppression du cumul des mandats de ministre fédéral et de parlementaire, éclaircissements sur la constitution des arrondissements électoraux, précisions ou corrections quant au transfert de compétence en matière de commerce, d'agriculture et de la loi organique sur les CPAS.

Le Conseil fédéral d'Ecolo. quant à lui, réclame des corrections sur les points suivants de l'accord : Bruxelles, Communauté germanophone, lois organiques (CPAS), système électoral, Sénat. En outre, il souhaite des précisions sur le transfert des compétences en agriculture, commerce extérieur, politique scientifique et en matière de droits individuels, administratifs et culturels des francophones de Flandre. Enfin, il exige un refinancement structurel, immédiat, suffisant et lisible du secteur non-marchand, régional et communautaire. Ecolo revient également sur son projet de lever une écotaxe sur l'énergie.

Tout en répondant aux exigences d'Ecolo, d'Agalev et de la vu, un nouvel accord (Accord de la Saint-Quentin) intervient les 30 et 31 octobre 1992. Il envisage la possibilité de transférer à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF) l'exercice de certaines compétences de la Communauté française. A ce propos, il faut distinguer d'une part, les matières dont le transfert semble acquis (tourisme, promotion sociale, reconversion et recyclage professionnel, politique de santé à l'exception des hôpitaux universitaires et du CHU, aide aux personnes, excepté la politique des handicapés et les transports scolaires) et

d'autre part, les matières faisant encore l'objet de discussion (éducation physique, sports, vie en plein air, extension des exceptions en matière de santé à l'ONE, médecine du travail, éducation sanitaire, médecine préventive, extension des exceptions en matière d'aide aux personnes à la politique familiale, protection de la jeunesse, aide sociale aux détenus et une partie des relations internationales).

Les écotaxes restent un des points d'accrochage entre les partis signataires du dernier accord, Ecolo liant impérativement la réforme de l'Etat et la concrétisation par un texte de loi de l'accord politique intervenu en juillet sur ce dossier.

Finalement, dans la nuit du 16 au 17 novembre, le groupe de travail, s'entend sur un projet en cinq points : maintien des produits écotaxables dans l'index, application de trois taux selon le degré de réutilisation des produits, calendrier de la mise en oeuvre, création d'une commission du suivi avant fin 1993, priorité aux systèmes de dépôt-consigne et réutilisation.

Parallèlement, des négociations se poursuivent sur d'autres aspects de la réforme, et sont finalisées, le 24 novembre, par les sept partis sur cinq matières (protection des minorités, pouvoirs résiduaires, commerce extérieur, politique scientifique et loi organique sur les CPAS).

Durant le dernier week-end de novembre, une consultation populaire (annulée par le gouverneur du Limbourg) est organisée à Fouron. Parmi les 1. 189 votants, 97,5 % répondent positivement à la question : Voulez-vous pour Fouron le bilinguisme et l'appartenance birégionale ?.

Par ailleurs, une pétition, proposée par des personnalités francophones et soutenue par le PRL et le FDF circule quant à l'organisation d'un référendum à propos des propositions de modifications de la Constitution et des propositions des lois menant à un bouleversement des institutions de la Belgique (celle-ci récoltera plus de 166.000 signatures et sera remise à un Haut fonctionnaire de la Chambre, le 22 avril 1993 par M. A. Jaumotte - Recteur honoraire de l'ULB et M. L. Bolle, Président du Conseil de la Faculté des Sciences Appliquées de l'UCL).

En décembre, les écotaxes font l'objet d'un nouvel accord. Celui-ci prévoit six catégories de produits à taxer et un calendrier de mise en oeuvre. De même, une solution est trouvée quant au financement de la Communauté germanophone et de l'agriculture. Face aux réactions syndicales et patronales concernant les écotaxes, le groupe de travail reprend l'examen de la proposition de loi concrétisant l'accord.

Les négociations intrafrancophones (PS, Psc. Ecolo) confirment l'emprunt de soudure couvert par les Régions pour le financement de la'Communauté française en 1993 et précisent les matières communautaires à transférer à la Région wallonne et à la Commission communautaire francophone (infrastructures sportives communales et privées, crédits d'heure pour l'enseignement de promotion sociale, santé (sauf éducation sanitaire, médecine préventive, inspection médicale scolaire, ONE), aides aux personnes (sauf normes et protection de la jeunesse), relations internationales (chaque pouvoir agira dans les matières de sa compétence).

L'une des revendications exprimées dans le Programme en dix points de l'Exécutif flamand est rencontrée lors du sommet d'Edimbourg (1 1- 1 2 décembre 1993), à savoir la répartition des sièges au Parlement européen entre les collèges électoraux (14 sièges pour le Collège électoral néerlandais, 10 pour le francophone et 1 pour le germanophone).

Le 8 janvier 1993, le Conseil d'Etat rend public ses remarques sur la proposition de la loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Proposition déposée au Sénat le1.12.92, par MM. H. Van Rompuy, Cerexhe, Erdman, S. Moureaux et Vandenberghe). Ces observations concernent d'une part, la désignation des sénateurs de Communauté et d'autre part, l'autonomie constitutive du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Vlaamse Raad; elles se réfèrent à la compatibilité ou à l'harmonie des dispositions avec les articles de la Constitution.

L'Exécutif flamand finalise les principes de base du projet Vlaanderen - Europa 2002 (programme axé sur les défis de société de la prochaine décennie et la modernisation de l'administration).

Les tensions au sein de la majorité se ravivent, notamment à la suite des déclarations de M. L. Van den Brande, Ministre-Président de l'Exécutif flamand : L'accord de la St-Michel concrétise le programme flamand en dix points, mais nous avons le devoir de continuer à réfléchir à la poursuite de la formation de l'Etat flamand. Le confédéralisme est d'ailleurs le contraire du séparatisme.

Le 3 février, le Vlaamse Raad adopte une motion déposée par les chefs de groupe de la majorité (CVP - SP - vu). Celle-ci se prononce pour la réalisation la plus rapide possible des accords institutionnels, insiste sur la mise en oeuvre d'une étude approfondie et objective en matière de transferts financiers en sécurité sociale et précise que la réforme de l'Etat est un processus dynamique de sorte que la discussion politique sur la régionalisation ultérieure de la sécurité sociale, de la politique socio-économique, de la politique scientifique, de la législation générale, doit pouvoir être poursuivie en toute liberté et à tous les niveaux de pouvoir.

Tandis que les polémiques sur les transferts nord-sud se poursuivent et que sont enregistrées des menaces de défection au PS (J.-M. Happant) et au PSC (J.-P. Detremmerie, J.-P. Poncelet), le Parlement termine l'examen et adopte un premier train de dispositions constitutionnelles (12 articles au Sénat et 7 à la Chambre).

Début mars, la Chambre adopte une deuxième série de 13 articles, alors que le Sénat vote à l'unanimité une résolution visant à améliorer le travail parlementaire, qui lie l'indemnité parlementaire à la présence effective aux séances de vote.

Les Ministres-Présidents des Régions wallonne et bruxelloise, G. Spitaels et Ch. Picqué, signent, le 16 mars, un accord en huit points.

Il concerne le commerce extérieur, l'Europe, l'aménagement du territoire, la politique des transports, la fonction publique, la recherche scientifique à finalité économique, le tourisme et l'aide aux personnes.

Le 18 mars, le Conseil de la Communauté française déclenche, à l'unanimité, une procédure en conflit d'intérêt à l'encontre d'une proposition de décret de M. Suykerbuyck (CVP), déposée au Vlaamse Raad, qui vise à autoriser les communes flamandes à limiter l'établissement de nouveaux habitants sur leur territoire.

Tandis que les discussions budgétaires et le dossier institutionnel sont intimement liés, les dissensions au sein de la majorité s'accentuent. En effet, le CVP refuse l'impôt de crise et le PS le saut de l'index. Après une ultime proposition, le Premier ministre, J.-L. Dehaene présente au Roi la démission du Gouvernement, le 23 mars 1993. Ce dernier garde sa décision en délibéré, procède à des consultations, charge le Premier ministre d'une mission de médiateur et finalement refuse cette démission le 30 mars.

L'examen et le vote des articles de la Constitution reprennent dès la fin des vacances de Pâques. Parallèlement, le Sénat entame les discussions sur la loi spéciale et la Chambre celles sur la loi ordinaire.

Par ailleurs, le Ministre-Président de l'Exécutif flamand invite ses homologues francophones et germanophone à des concertations bilatérales; les Ministres-Présidents francophones refusent, préférant envisager des rencontres multilatérales.

Le 25 avril, une manifestation contre le séparatisme a lieu à Bruxelles. Elle regroupe 30.000 personnes, d'origine et aux revendications diverses.

Les négociations intrafrancophones reprennent le 26 avril sur l'article 59 quinquies permettant le transfert de l'exercice de compétences sur décision des conseils concernés. Ecolo voit en cela l'occasion de réfléchir à l'organisation d'une table ronde permanente des secteurs sociaux de santé.

Le 6 mai, le PS et le PSC mettent au point l'emprunt de soudure (de 1993 à 1996, la Communauté française recevra une aide de 37 milliards, des Régions wallonne et bruxelloise).

Enfin, le 4 juin, les négociations intrafrancophones aboutissent à un nouvel accord en dix points : détermination des compétences transférées le ler janvier 1994 à la Région wallonne et à la COCOF, refinancement de la Communauté (clé de transfert et de répartition Région wallonne/COCOF), emprunt de financement, devenir des para-communautaires concernés par le transfert des compétences,'transfert du personnel de l'administration de la Communauté et des para-communautaires, comité francophone de coordination des politiques sociale et de santé, liquidation des subventions, composition des gouvernements communautaire et régionaux, dotation culturelle de la Communauté à la COCOF, coordination des travaux parlementaires.

Durant les mois de juin et juillet, le Parlement adopte la loi spéciale et la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (M.B. du 20 juillet 1993).

Les articles de la Constitution, à réviser ou à insérer, ont fait l'objet de débats étalés sur plus d'un an et sont au nombre de 43 (Articles ler, 17,24, 24 bis,24 ter, 25 ter, 26, 27, 32, 36, 41, 49, 53, 54, 55, 56, 56 ter, 56 quater, 58, 59 bis, 59 quater, 59 quinquies, 59 sixies, 59 septies, 65, 68, 71, 73, 88, 91, 95, 99, 104, 107 ter, 107 ter bis, 107 quinquies, 108, 108 ter, 115, 116, 117, 132, 134).

Afin de finaliser l'accord de la "Saint-Quentin", des projets et propositions, de décret et d'ordonnances, sont déposés et approuvés respectivement au Conseil régional wallon et à la Commission communautaire française de la Région bruxelloise (M.B. du 10 septembre 1993).

Par ces textes, la Communauté française conserve la maîtrise de trois grands secteurs : l'enseignement, la culture et l'audiovisuel, mais cède aux Régions wallonne et bruxelloise des compétences relatives au tourisme, aux transports scolaires, à la formation professionnelle, aux subventions des infrastructures sportives communales et privées et aux affaires sociales.

Le 21 mai 1995, en vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les institutions fédérées connaissent leurs premières élections directes.

Les conseils de région sont désormais composés d'élus directs pour une période de 5 ans (exceptionnellement 4 ans pour la première législature).

Le 5 avril 1995, le Conseil régional wallon adopte une résolution par laquelle il est décidé de l'emploi des termes "Parlement wallon" et "députés wallons". Le Conseil flamand vote un texte identique le 15 juin.

Durant la législature 1995-1999, le Parlement flamand installe une Commission de réforme de l'Etat, qui, au départ d'un document déposé par le Gouvernement flamand présidé par Luc Vanden Brande et après l'organisation de plusieurs auditions, clôt ses travaux en proposant en séance plénière l'adoption de cinq résolutions concernant "les lignes de force de la Flandre pour une prochaine réforme de l'Etat".
Seuls les écologistes (AGALEV) s'abstiennent estimant le projet plus confédéraliste que fédéraliste.

Ces diverses résolutions posent le principe d'une structure fédérale à deux Etats fédérés (La Flandre et la Communauté française), traitent de l'élargissement de l'autonomie financière et fiscale, préconisent la gestion à parité de la Région bruxelloise et de la Communauté germanophone, visent à réaliser des paquets de compétences plus cohérents et enfin rappellent l'attachement des parlementaires flamands au principe de territorialité et de non-ingérence, de pleine compétence de la Flandre en matière de tutelle sur les communes de la périphérie bruxelloise et de Fourons ainsi que la régionalisation de la réglementation sur l'emploi des langues dans les communes à statut spécifique.

Sur le plan politique, le vote du Parlement flamand crispa les relations communautaires à la veille de la rédaction et du vote de la déclaration de révision de la Constitution.

Les Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne exprimèrent à l'unanimité, leur opposition aux dix points rappelant ainsi leur attachement aux Communautés et Régions, aux facilités linguistiques et à la solidarité entre Wallonie et Bruxelles.

Appliquant l'accord de Gouvernement du 28 juin 1995, le Sénat installe une Commission ayant pour objectif de déceler les lacunes éventuelles dans l'exercice des compétences.
Les travaux de cette Commission comportent trois volets : la répartition des compétences matérielles entre l'Etat, les Communautés et les Régions, le fonctionnement des institutions et les aspects fiscaux et administratifs de la répartition des compétences.
Le rapport présenté le 30 mars 1999, comporte un avis unanime sur quelques sujets techniques, reprend les positions exprimées lors des auditions et plaide, le plus souvent, pour la conclusion d'accords de coopération entre entités ou pour des procédures d'association et de consultation dans des matières fédérales qui intéressent directement les Communautés et les Régions.

La déclaration de la révision de la Constitution adoptée le 4 mai 1999 ne reprend aucun article à portée communautaire directe.
La liste des articles soumis à révision poursuit trois objectifs :

1. la constitutionnalisation des droits et libertés;
2. la mise en oeuvre des accords relatifs à la réforme de la police et de la justice ;
3. la révision ou l'abrogation d'articles désuets ou périmés.

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En pleine guerre du Kosovo et crise de la dioxine, la période électorale fut marquée par la démission des ministres de la Santé, Marcel Colla (SP) et de l'Agriculture, Karel Pinxten (CVP).

La famille libérale et les écologistes sortent vainqueurs des élections du 13 juin 1999.
Louis Michel, président de la Fédération PRL-FDF-MCC, désigné informateur par le Roi, esquisse rapidement la nouvelle majorité fédérale (PRL-FDF-MCC - VLD - PS - SP - Ecolo - Agalev).

Le Premier ministre, Guy Verhofstadt, dans la déclaration gouvernementale lue le 14 juillet 1999, annonce que les réformes institutionnelles ne figurent pas parmi les priorités de son gouvernement. Mais, il propose la création d'une Conférence qui sera chargée "d'évaluer le fonctionnement des structures de l'Etat dans le respect du principe de loyauté fédérale et de formuler des propositions d'adaptation ou de modification des modalités de financement et de fonctionnement des institutions".

Coprésidée par Philippe Moureaux (PS) et Patrick Vankrunkelsven (VU), la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel a pour seul cadre quatre points repris sous l'appellation de "valises", couplées deux à deux, en fonction de leur degré de difficulté politique.

La Conférence, composée de quinze Francophones, de quinze Flamands et d'un représentant de la Communauté germanophone, représentant chaque assemblée parlementaire et chaque gouvernement, présente très rapidement les attentes contradictoires des deux communautés.
D'une part, la revendication d'avancées institutionnelles susceptibles de conférer à la Flandre une autonomie accrue dans sa gestion propre s'impose comme une donnée partagée par l'ensemble des formations politiques du nord du pays.
D'autre part, les Francophones valorisent la notion de solidarité interpersonnelle et situent la défense des minorités nationales au niveau fédéral.
Ainsi, lors de la séance inaugurale du 20 octobre 1999, alors que le Premier ministre replace les débats communautaires dans une perspective historique et politique, Philippe Moureaux plaide en faveur du consensus dégagé au sein de la Commission des Affaires institutionnelles du Sénat, et
Patrick Vankrunkelsven préconise des réformes plus ambitieuses, beaucoup plus radicales.

Les travaux à huis clos organisé en novembre 1999 aboutissent, le 1er décembre, aux Accords dits "de la Saint Eloi".

Les "Accords de la Saint Eloi" concernent :

- l'augmentation des droits de tirage par la remise au travail des chômeurs ;
- le financement des Communautés par le partage de la dotation TVA établi en fonction du nombre d'élèves inscrits dans les établissements scolaires de chacune d'entre elles ;
- le financement des étudiants étrangers dans l'enseignement universitaire ;
- la question des centimes soustractionnels.

Déposées au Sénat en janvier 2000, les deux lois relatives au financement de l'enseignement sont votées le 23 mars.

Le 15 décembre 1999, lors de la réunion du groupe 2, le coprésident VU préconise l'étude des moyens financiers des entités fédérées en liaison avec l'accroissement de l'autonomie fiscale.
L'incident nécessite la médiation du Premier ministre qui aboutit à l'extension du champ d'investigation du groupe 2 mais sans pour autant arrêter un agenda.

Les travaux sur la régionalisation de l'agriculture et du commerce extérieur stagnant, le Président du VLD, Karel De Gucht, menace de remettre en question la légitimité de la Conférence.

Les prises de position des deux ministres francophones de l'Enseignement, Pierre Hazette (PRL-FDF-MCC) et Jean-Marc Nollet (Ecolo) sur le financement des compétences des communautés sont très mal accueillies côté francophone tandis que la Flandre, par la voix de son Ministre-Président, Patrick Dewael (VLD), profite de l'occasion pour relancer l'idée d'une révision globale de la loi de financement.

A l'issue du Conseil des ministres restreint, des 4 et 5 avril, un accord intervient sur le transfert aux Régions de l'intégralité de la politique agricole (à l'exception des normes en matière de qualité des matières premières, des produits végétaux, de la santé des animaux et leur contrôle, des mesures de remplacement de revenus en cas de sortie anticipée d'agriculteurs plus âgés et du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)), de la compétence en matière de pêche maritime et de commerce extérieur (à l'exception des services chargés des opérations financières : Office national du Ducroire, Prêts d'Etat à Etat).

Après sept mois d'existence, la Conférence n'ayant pas débouché sur des avancées concrètes selon les partis flamands, ce sont désormais les deux coprésidents en collaboration avec les deux ministres des Réformes institutionnelles qui discutent et élaborent les textes.
Ainsi le 31 mai, présentent-ils conjointement le texte d'une proposition de loi destinée à déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'accord intervenu deux mois plus tôt.

Dans la nuit du 15 au 16 octobre 2000, l'Accord dit de la "Sainte Thérèse", sous l'impulsion du Premier ministre, les six partis de la majorité fédérale avec l'appui de la VU concluent un nouvel accord de réformes institutionnelles. Celui-ci prévoit :

- un refinancement progressif des deux grandes Communautés à partir de 2002;
- l'attribution aux Régions d'une autonomie fiscale accrue,
- la régionalisation de la redevance radio-télévision;
- l'attribution de celle-ci à la Communauté germanophone;
- la révision de la législation relative aux droits de tirage des Régions en matière de programmes de remise au travail;
- la communautarisation partielle de la Loterie nationale;
- la régionalisation des lois organiques des pouvoirs locaux;
- la régionalisation de la législation relative au contrôle des dépenses électorales;
- la défédéralisation partielle de la coopération au développement.

Dès le lendemain de la Sainte-Thérèse, le Président du FDF, Olivier Maingain, qualifie d'erreur politique la régionalisation de la loi communale et provinciale.

Fin janvier 2001, les principaux ministres fédéraux, régionaux et coprésidents de la Conférence entament un conclave afin de finaliser les accords institutionnels intervenus en octobre de même que les négociations sur les transferts de compétences.
Le premier groupe de travail doit couler dans la loi spéciale les mécanismes de protection des Francophones de la périphérie et des Flamands de Bruxelles, le second négociant les mécanismes garantissant que les rentrées nouvelles pour les Régions et la Communauté française soient strictement égales à la déduction concomitante de la dotation fédérale.
Ces discussions se concrétisent le 23 janvier dans les "Accords du Lambermont" (ou de la Saint-Polycarpe).

Déchirée entre réalistes et rebelles, la Volksunie rejette, quelques jours plus tard, le contenu de ces accords alors que les voix de tous ses députés sont indispensables pour voter les deux lois spéciales qui seront débattues au Parlement.
Ainsi exige-t-elle par la voix de Geert Bourgeois, que la Corée (Commission sur la réforme de l'Etat bruxelloise) boucle un accord pour Pâques, qui, notamment, doit prévoir une meilleur représentation flamande au sein du Parlement bruxellois.

A la veille de l'entame de l'examen des lois spéciales au Parlement, le Gouvernement fédéral finalise les accords de coopération lié à l'accord institutionnel.
L'un prévoit la création d'un organe fédéral-régions pour l'établissement du cadastre, l'autre concerne le Jardin botanique de Meise.

Sur base d'une synthèse présentée par Daniel Ducarme, la Corée bruxelloise parvient à un accord le 29 avril.
L'"Accord du Lombard" prévoit :

- le refinancement des Commissions communautaires;
- l'augmentation du nombre de conseillers régionaux flamands;
- la modification du système de blocage des institutions;
- la présence flamande garantie au niveau local.

Tandis que les débats sur les lois spéciales se poursuivent au Parlement, 6 députés (2 FDF, 4 VU) annoncent qu'ils ne les voteront pas.
Afin d'obtenir les 2/3 des voix indispensables pour l'adoption de ces textes, la majorité se tourne alors vers le PSC.
A 10 jours du scrutin, Joëlle Milquet présente à la presse la position de son parti.

Le 5 juin, l'Accord de la Saint-Boniface est signé par les trois partis francophones de la majorité et le PSC.
Cet accord prend l'aspect d'un tableau brossant le sort de la Communauté française jusqu'en 2010.
En effet, par ligne, il fixe :

- les marges disponibles dues au refinancement prévu au Lambermont;
- les aides des régions wallonne et bruxelloise;
- les moyens disponibles;
- la constitution d'un Fonds pour les générations futures;
- la part des marges disponibles qui seront affectées à l'enseignement;
- la réserve pour les augmentations salariales;
- la somme investie pour relever les subventions de fonctionnement
des écoles primaires et secondaires du réseau subventionné.

D'autre part, il prévoit :

- l'augmentation des dotations en accordant une prime par élève;
- l'augmentation des moyens accordés au réseau officiel en matière de cours philosophiques;
- l'augmentation du fonds des bâtiments scolaires.

Enfin, le réseau libre est soumis au principe de la gratuité et se voit forcer d'inscrire tout élève qui accepte le projet pédagogique.

Afin d'obtenir l'indispensable soutien du PSC lors du vote du second volet de l'"Accord du Lambermont", une proposition de loi, signée par six députés de la majorité fédérale, est déposée afin de créer un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
Parallèlement, le président de la fédération PRL-FDF-MCC se voit dans l'obligation de prier le FDF de revoir sa position à défaut de quoi son avenir au sein du gouvernement bruxellois et au sein de la dite fédération serait sérieusement compromis.

Le 28 juin, la Chambre adopte enfin la loi spéciale grâce à l'abstention des dix députés PSC en échange de la promesse de la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités.

De toute évidence, les lois spéciales du 13 juillet 2001 publiées par le Moniteur Belge le 3 août, ne se traduisent pas du tout de la même manière au nord ou au sud du pays.
En effet, en Flandre, les modalités de l'élection directe des bourgmestres sont à l'examen et la suppression de la redevance radio-télé est confirmée.
En Wallonie, une Commission dite "des 27" examine les possibilités offertes par la régionalisation de la loi communale et provinciale.