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PARCHEMIN 208 (2009-2010) du 20/07/2010 publié le 20/07/2010Parchemin
Diverses modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Diverses modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
PARCHEMIN 207 (2009-2010) du 20/07/2010 publié le 20/07/2010Parchemin
Assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
PARCHEMIN 204 (2009-2010) du 20/07/2010 publié le 20/07/2010Parchemin
Mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution
Mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution
PARCHEMIN 203 (2009-2010) du 20/07/2010 publié le 20/07/2010Parchemin
Mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité
Mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité
PARCHEMIN 202 (2009-2010) du 20/07/2010 publié le 20/07/2010Parchemin
Création d'un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
Création d'un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
PARCHEMIN 179 (2009-2010) du 02/06/2010 publié le 03/06/2010Parchemin
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
PARCHEMIN 178 (2009-2010) du 02/06/2010 publié le 03/06/2010Parchemin
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
PARCHEMIN 168 (2009-2010) du 05/05/2010 publié le 06/05/2010Parchemin
Création d'un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique
Création d'un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique
PARCHEMIN 160 (2009-2010) du 05/05/2010 publié le 06/05/2010Parchemin
Transposition partielle de la directive 2006/11/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière de certaines entreprises
Transposition partielle de la directive 2006/11/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière de certaines entreprises
PARCHEMIN 167 (2009-2010) du 21/04/2010 publié le 22/04/2010Parchemin
Statut des agences de voyages
Statut des agences de voyages
PARCHEMIN 137 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
PARCHEMIN 136 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
Assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
PARCHEMIN 135 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007
PARCHEMIN 134 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007
Assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007
PARCHEMIN 133 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 juillet 2007
Assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 juillet 2007
PARCHEMIN 132 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 juillet 2007
Assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 juillet 2007
PARCHEMIN 131 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Quatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
Assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Quatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
PARCHEMIN 129 (2009-2010) du 03/02/2010 publié le 04/02/2010Parchemin
Modification du Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau
Modification du Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau
PARCHEMIN 125 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Modification de diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Modification de diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
PARCHEMIN 124 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Modification de diverses législations en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Modification de diverses législations en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
PARCHEMIN 123 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Transposition, de manière générale, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution
Transposition, de manière générale, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution
PARCHEMIN 122 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Transposition, de manière générale, de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Transposition, de manière générale, de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
PARCHEMIN 118 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Equité fiscale et efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives
Equité fiscale et efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives
PARCHEMIN 117 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
PARCHEMIN 113 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie
Diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie
PARCHEMIN 115 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Modification du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
Modification du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
PARCHEMIN 56 (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
PARCHEMIN 5-I bcd (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
PARCHEMIN 5-I a (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
PARCHEMIN 4-I bcd (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
PARCHEMIN 4-I a (2009-2010) du 10/12/2009 publié le 11/12/2009Parchemin
Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
PARCHEMIN 104 (2009-2010) du 25/11/2009 publié le 26/11/2009Parchemin
Assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques
Assentiment à l'accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques
PARCHEMIN 90 (2009-2010) du 25/11/2009 publié le 26/11/2009Parchemin
Assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève le 28 novembre 2003
Assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève le 28 novembre 2003
PARCHEMIN 89 (2009-2010) du 25/11/2009 publié le 26/11/2009Parchemin
Assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008, signée à Oslo le 3 décembre 2008
Assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008, signée à Oslo le 3 décembre 2008
PARCHEMIN 969 (2008-2009) du 30/04/2009 publié le 15/05/2009Parchemin
Dispositions en matière de logement et d'énergie
Dispositions en matière de logement et d'énergie
PARCHEMIN 1010 (2008-2009) du 30/04/2009 publié le 05/05/2009Parchemin
Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon
Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon
PARCHEMIN 1008 (2008-2009) du 30/04/2009 publié le 05/05/2009Parchemin
Modification du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne
Modification du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne
PARCHEMIN 995 (2008-2009) du 30/04/2009 publié le 05/05/2009Parchemin
Création de la société anonyme de droit public "Société de Développement de Liège-Guillemins", en abrégé SDLG
Création de la société anonyme de droit public "Société de Développement de Liège-Guillemins", en abrégé SDLG
PARCHEMIN 981 (2008-2009) du 30/04/2009 publié le 05/05/2009Parchemin
Modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
Modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
PARCHEMIN 980 (2008-2009) du 30/04/2009 publié le 05/05/2009Parchemin
Diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l'Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législature fiscale wallonne
Diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l'Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législature fiscale wallonne
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