Le Parlement de Wallonie

L'historique

Les députés wallons

La composition et l'élection de l'assemblée

Depuis la première élection directe du 21 mai 1995, le Parlement wallon se compose de 75 membres élus au suffrage universel et selon le système de la représentation proportionnelle, sur la base de onze circonscriptions électorales.

Sièges La ventilation en sièges, pour les élections directes du Parlement wallon du 26 mai 2019 est la suivante : 23 sièges pour le Parti socialiste (PS), 19 sièges pour le Mouvement réformateur (MR), 12 sièges pour le parti Ecolo (ECOLO), 11 sièges pour Les Engagés et 10 sièges pour le Parti du Travail de Belgique (PTB).

Les 75 députés wallons sont élus pour un mandat d'une période de 5 ans, correspondant à la durée d'une législature. L'élection a lieu le même jour que celle du Parlement européen.

Sauf pour les députés qui ont prêté serment en premier lieu en allemand, les députés wallons siègent également au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour exercer les compétences qui relèvent de cette entité.

La vérification des pouvoirs et l'entrée en fonction

Lors de la première séance plénière qui suit tout renouvellement du Parlement wallon, une commission de vérification des pouvoirs, composée de sept membres, est constituée par tirage au sort.

Les pièces justificatives des élections ainsi que les réclamations auxquelles les élections auraient donné lieu sont remises à la commission.

A l'issue des travaux de cette commission, le Parlement wallon se prononce sur les conclusions de la commission et le président proclame membres du Parlement wallon ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.

Avant d'entrer en fonction, les membres sont tenus de prêter le serment suivant en séance plénière : " Je jure d'observer la Constitution ".

Les membres qui sont domiciliés dans une commune de la région de langue allemande peuvent, avant d'entrer en fonction, prêter serment de la manière suivante : " Ich schwöre, die Verfassung zu befolgen. ".
Les députés qui ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en allemand ne participent pas aux votes sur les matières relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui sont exercées par la Région wallonne.

Les conditions d'éligibilité

Pour être candidat à l'élection au Parlement wallon, tout citoyen doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

être de nationalité belge ;
jouir des droits civils et politiques ;
être âgé de 18 ans ;
être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la Région wallonne et être inscrit au registre de la population depuis 6 mois ;
ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension visés dans le Code électoral.

Les incompatibilités

Le mandat de député wallon est notamment incompatible avec les fonctions suivantes :

membre de la Chambre des représentants, sénateur coopté ou sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein ;
ministre ou secrétaire d'Etat fédéral, ministre régional ou communautaire ;
gouverneur de province, vice-gouverneur, gouverneur adjoint, conseiller provincial, greffier provincial ;
titulaire de fonction dans l'ordre judiciaire ;
titulaire d'une fonction au Conseil d'Etat, à la Cour constitutionnelle ou à la Cour des comptes.

Le décret limitant le cumul des mandats, voté lors de la législature 2009-2014, a ajouté l'incompatibilité avec une fonction au sein d'un exécutif local (bourgmestre, échevin ou président de CPAS). Seuls 25% des élus d'un groupe qui ont réalisé les meilleurs taux de pénétration lors de l'élection sont autorisés à cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction dans un exécutif local.

Le Parlement wallon peut étendre le champ de ces incompatibilités.

Les privilèges et immunités

Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par les dispositions constitutionnelles et légales. Ainsi, aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.