L'adaptation réglementaire en faveur de l'intervention financière des provinces pour les zones de secours

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 149 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le temps que l’on parle de la réforme des services incendie, les choses se précisent de plus en plus puisque le démarrage des zones de secours est prévu au 1er janvier prochain.
  
  Cependant, tout est loin d’être prêt pour l’ensemble de ces zones de secours…L’équilibre budgétaire parfois précaire de nombreuses communes wallonnes risque encore de se détériorer.
  
  Dans ce dossier, aucune disposition particulière ne mentionnait jusqu’à présent l’obligation pour les provinces d’intervenir financièrement en faveur des zones de secours si ce n’est la DPR 2014-2019. Il s’agit d’un document d’orientation politique, mais qui ne constitue pas un document légal en soi.
  
  Monsieur le Ministre a remédié au problème en installant un cavalier budgétaire dans le budget 2015. Nous relevons que le Conseil d’État est contre le principe de cette subvention. Pouvons-nous avoir sa position ? Ne craint-il pas de nouveaux recours ? Outre ce projet de soutien financier, comment compte-t-il faciliter l’entrée en zone des communes wallonnes ?

• Réponse du 12/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Avant tout, je souhaite repréciser le cadre légal dans lequel s’inscrit l’intervention financière des provinces wallonnes pour les zones de secours.
  
  Concrètement, l’article 90 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2015 entérine le remplacement de l’actuel article L2233-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par un nouvel article, lequel prévoit, notamment, que chaque province affecte minimum dix pour cent du fond des provinces à la prise en charge des dépenses nouvelles financées par les communes suite à la mise en place des zones de secours.
  
  D’autre part, je souhaite insister sur le fait que la critique du Conseil d’État à l’égard du projet de nouvel article L2233-5 susmentionné, se basait sur le fait que la formulation originelle reprise dans ledit projet de nouvel article laissait sous-entendre que les provinces participeraient, directement, au financement du fonctionnement des zones de secours, ce qui n’est pas, comme rappelé par le Conseil d’État, acceptable sur le plan légal, étant donné que le financement des missions découlant de la mise en place desdites zones est une compétence ressortant à l’autorité fédérale, et que cette dernière n’a pas imposé aux provinces de participer au financement desdites missions.
  
  Dès lors, puisque le contenu du nouvel article L2233-5 susmentionné insiste sur le fait que le financement des missions découlant de la mise en place des zones de secours est bien à charge des communes et non des provinces, il me semble possible de conclure que le législateur wallon a tenu compte de la critique avancée par le Conseil d’État et qu’il a aménagé la disposition décrétale concernée en conséquence.
  
  Aussi, je ne crains donc pas de nouveau recours.
  
  De plus, je peux assurer que des concertations sont menées avec les provinces afin d’encadrer au mieux les contributions financières qui leur sont demandées.
  
  Sur ce point précis, je voudrais d’ailleurs insister sur le fait que le nouvel article L2233-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise notamment que les mesures d’exécution relatives à la mise en œuvre des règles d’affectations détaillées dans le nouvel article L2233-5 précité seront arrêtées par le Gouvernement wallon.
  
  Enfin, en ce qui concerne les autres mesures qui ont été prises afin de faciliter l’entrée en zone de secours des communes wallonnes, je peux rappeler que j’ai, via une circulaire adressée aux communes en date du 17 novembre 2014 et publiée au Moniteur Belge le 27 novembre 2014, clairement précisé que je marquais mon accord, en tant qu’autorité de tutelle, sur les dérogations qui découlent de la circulaire fédérale du SPF Intérieur du 10 octobre 2014 en ce qui concerne, d’une part, le paiement des dotations aux zones de secours et, d’autre part, le paiement des traitements des pompiers.
  
  Pour rappel, j’ai marqué mon accord sur les éléments concrets suivants :
  * d’une part, par dérogation aux principes relatifs aux douzièmes provisoires, qui imposent l’existence d’un crédit exécutoire inscrit au budget précédent – ce qui n’est pas le cas en l’occurrence – le fait que le versement des dotations communales aux zones de secours puisse être effectué, jusqu’à l’approbation des crédits spécifiques prévus aux budgets communaux 2015, via des douzièmes provisoires. En insistant, en outre, sur le fait que cela serait également admis pour les communes qui ne voteraient pas leur budget 2015 pour le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les douzièmes provisoires sont restreints aux dépenses obligatoires et de sécurité, puisqu’il s’agit en l’occurrence de pareilles dépenses ;
  * d’autre part, le fait que les communes, même si elles ne sont plus les employeurs du personnel des zones de secours, puissent continuer de verser le salaire net du personnel desdites zones, et ce en attendant que la zone concernée dispose de toutes les données nécessaires pour effectuer elles-mêmes le paiement.