La réforme des fabriques d'églises

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 150 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre avait proposé en 2013, son plan de réforme de l'organisation et du financement des lieux de culte en Wallonie. Près de 1 900 fabriques d'église, 64 communautés protestantes, 39 mosquées, 6 établissements de culte orthodoxe, 4 israélites et 2 anglicans sont présents sur notre territoire. La réforme devait être évaluée dans les deux ou trois ans.
  
  Les fabriques d'église établissent un budget, et si les dépenses sont supérieures aux recettes, les communes n'ont d'autre choix que de payer pour pallier le déficit. L’idée était donc de fonctionner sous la forme de contrat de gestion afin de fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle, régler les modalités de logement des ministres du culte, définir les réparations à réaliser aux édifices, … Ses propositions visaient aussi davantage de respect par les fabriques d'église aux procédures de marché public. L’idée était aussi de réduire, sur base volontaire, le nombre de ces fabriques.
  
  Un certain nombre de propositions avaient été mises sur la table…Depuis, où en est-on ? Monsieur le Ministre peut-il nous faire un état des lieux complet de ce dossier ?

• Réponse du 12/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  C’est au travers d’une circulaire du 18 juillet 2014 que j’ai lancé une opération-pilote visant à inciter les autorités civiles en charge du financement des cultes (communes et provinces) et les établissements chargés de la gestion du temporel des six cultes reconnus, à conclure, sur une base volontaire, une convention pluriannuelle.
  
  Cette circulaire a été adoptée dans la foulée du décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, afin de poursuivre la réflexion quant aux relations administratives et financières qui doivent exister entre les autorités civiles chargées du financement et les établissements cultuels locaux.
  
  La conclusion de cette convention a pour but de créer un espace de dialogue afin d’assurer une gestion optimale des moyens financiers des uns et des autres, de planifier l’intervention de l’autorité civile dans la gestion du temporel des cultes (pluriannualiser les relations entre les acteurs) et de développer les synergies présentes ou d’en créer de nouvelles.
  
  J’ai également invité les contractants à prévoir, dans leur convention, la création d’un groupe de travail visant à réfléchir aux possibles rationalisations des établissements, paroisses ou lieux de cultes et aux éventuelles désaffectations qui en découleraient.
  
  La convention vise en outre à définir conjointement une trajectoire budgétaire sur la durée de la convention qui devrait idéalement s’envisager pour un minimum trois ans.
  
  Pour plus de précisions, j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de la circulaire.
  
  À ce stade, j’ai enregistré plusieurs réactions de villes et communes qui souhaitent inviter leurs fabriques d’église à se mettre autour d’une table pour réfléchir aux actions qui pourraient être entreprises. Je n’ai pas encore eu connaissance que des conventions avaient pu être finalisées. Je ne puis donc en dire plus à ce stade.