Les évaluations des grades légaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 152 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Tout directeur général et directeur financier, selon la réforme des grades légaux, fait l’objet d’une évaluation. Ils seront évalués tous les 3 ans. Les directeurs généraux et directeurs financiers seront évalués par les membres du collège et par deux experts de la fédération concernée disposant minimum de 10 ans d’ancienneté dans la fonction. Ils ne sont pas nombreux sur le territoire wallon à disposer de cette ancienneté...Surtout si l’on prend en considération une certaine proximité géographique.
  
  Cela veut donc dire que ces périodes d’évaluation, dont la première doit avoir lieu avant le 1er septembre 2015, vont monopoliser souvent les mêmes experts disposant de cette ancienneté et pourtant toujours en poste à cette fonction dans leur commune… Ils seront présents à chaque étape de l’évaluation, soit à 4 étapes du processus d’évaluation. Comment cela sera-t-il comptabilisé dans les heures de travail ? Ces experts, peu nombreux, pourraient alors être absents un ou deux jours par semaine dans leur fonction ? Qui supportera le coût de ces heures prestées ? Les communes pour lesquelles l’évaluation a lieu ou de laquelle émane l’expert ?

• Réponse du 13/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les experts qui seront amenés à procéder à l’évaluation des directeurs généraux et directeurs financiers sont désignés pas les fédérations ; c’est donc en tant que membre des fédérations concernées qu’ils presteront les tâches inhérentes aux évaluations.
  
  Le caractère volontaire de telles prestations implique un accord préalable de la commune employeur du directeur général désigné par la fédération.
  
  Dans ce cadre, la prise en charge du coût des heures prestées ne peut être imposée à l’autorité communale, employeur du directeur général exerçant les missions.
  
  Les éventuels problèmes rencontrés au sein des pouvoirs locaux seront relayés lors de l’évaluation du décret qui aura lieu, conformément à l’article 54 du décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, deux avant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux de 2018, soit fin 2016.