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Le recours de la Commission consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité de la Ville de Liège

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 170 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 02/12/2014
    • de DEFRAIGNE Christine
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Un recours contre la composition de la CCATM de la Ville de Liège est actuellement en cours. De plus, le règlement ne semble pas appliqué : 3 mandats consécutifs pour le président de cette commission alors que la règle interdisait plus de deux mandats successifs…

    Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ?

    Le règlement est-il effectivement bafoué ? Que compte-t-il faire à ce propos ?

    Que pense-t-il de la composition actuelle de la CCATM liégeoise ?

    Concernant le recours contre cette composition, peut-il me dire où en est la procédure ?

    Quelles seront les conséquences sur la CCATM de la Ville de Liège ?
  • Réponse du 17/12/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans la mesure où le renouvellement de la C.C.A.T.M. de la Ville de Liège est toujours à l’instruction au sein de mon administration, il n’est pas possible d’introduire un recours contre sa composition à ce stade.

    L’administration communale a transmis, ce 14 novembre 2014, les compléments nécessaires pour considérer le dossier comme étant complet.

    Ce qu’il convient d’appeler « réclamation », dont mon administration n’a d’ailleurs pas eu vent, concernerait la désignation du président, lequel aurait déjà obtenu trois mandats consécutifs.

    Il est exact que l’article 7, §3, alinéa 7 du CWATUPE, stipule que « En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs ».

    Sous réserve de l’examen de l’ensemble du dossier par mon administration, il ressort que le président proposé dans la délibération du conseil communal du 10 novembre 2014 a été désigné comme effectif lors du renouvellement de 2008 et comme suppléant lors du renouvellement de 2002. Il n’a donc pas exercé deux mandats effectifs consécutifs.

    Sans préjudice d’autres éléments qui pourraient ressortir de l’instruction de ce dossier, la désignation du président par le conseil communal pour la C.C.A.T.M. en cours de renouvellement est donc parfaitement légale.