Les mesures budgétaires relatives au secteur de la construction

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 154 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le secteur de la construction wallonne est fortement inquiet. Les dirigeants de ce secteur économique avancent des chiffres troublants : «5.000 emplois salariés ont été perdus en deux ans ; la production résidentielle a reculé de 25 % depuis 2008 ; les travaux commandés par les communes se sont contractés de 40 % en deux ans» … Ces propos semblent-ils réalistes à Monsieur le Ministre ? Quels sont selon lui les chiffres relatifs à ces points ?
  
  Les mesures annoncées dans le cadre du budget 2015 de la Région wallonne pourraient avoir de nouvelles répercussions sur ce domaine. Des investissements publics pour 340 millions d'euros seront étalés dans le temps. Des économies vont aussi toucher les primes énergie et logement. Est-ce bien exact ? Peut-on évaluer l’impact de ces mesures ?
  
  Il s’agit d’un revirement politique selon les dirigeants du secteur. Que répondra Monsieur le Ministre à leurs inquiétudes ? Des mesures en faveur du secteur seront-elles prises par ailleurs ?

• Réponse du 12/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  J'informe qu’en ce qui concerne les travaux communaux, le Parlement wallon a adopté le 06 février 2014 avec l’adhésion de tous les groupes parlementaires, un nouveau décret créant un « Fonds Régional pour les investissements communaux ».
  Ce décret devrait rassurer le secteur de la construction dans la mesure où :
  - il garantit l’octroi d’un montant annuel d’intervention régional fixé à minimum 45 millions d’euros lors de la programmation pluriannuelle 2013-2016 ;
  - il garantit pour les programmations futures un montant annuel au moins égal à celui de la programmation précédente adapté au pourcentage d’évolution des prix ;
  - les liquidations aux communes des montants de l’intervention régionale sont programmées indépendamment de l’avancement des projets, offrant ainsi aux communes les liquidités nécessaires pour faire face aux projets inscrits dans les plans d’investissements communaux ;
  - les communes doivent attribuer les marchés avant le 31 décembre de la dernière année de la programmation annuelle concernée ;
  - l’inexécuté est réutilisé dans une programmation ultérieure au bénéfice d’autres communes qui ont utilisé en totalité leur droit de tirage.
  
  Pour la programmation 2013-2016, ce sont donc plus de 360 millions d’euros de travaux qui doivent être attribués avant le 31 décembre 2016.
  
  Certes la mise en place de la nouvelle législation a quelque peu retardé l’utilisation concrète en 2013 et 2014 des montants mis à disposition des communes dans les plans d’investissements communaux. Les quelque 20 millions d’euros complémentaires de subsides engagés en faveur des communes pour des plans triennaux transitoires approuvés début 2013 n’ont pas suffit à maintenir le volume des travaux communaux commandés en 2013 et 2014 étant donné d’une part que ce n’est qu’à la mi-2014 que la plupart des plans d’investissements communaux ont pu être approuvés et que d’autre part la finalisation des études des dossiers prend toujours un certain temps.
  
  Cependant, je peux confirmer qu’en cette fin 2014 mon administration a constaté une accélération du rythme de rentrée des dossiers. Il semble donc que la situation devrait rapidement se normaliser, permettant ainsi d’atteindre le rythme de réalisation escompté et de rattraper le retard pris en début de programmation.