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L'avis obligatoire de légalité

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 156 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 05/12/2014
    • de SAMPAOLI Vincent
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    L'article L 1124-40 § 1er-4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation charge le directeur financier « de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000,00 euros ».

    Suivant la circulaire du 16 décembre 2013, « le montant de 22.000,00 euros est un montant hors T.V.A. à l'instar des montants prévus dans la législation sur les marchés publics ».

    Cette précision (hors T.V.A.) vient alimenter un doute.

    L'avis de légalité est requis dans bien d'autres matières que celle des marchés publics; certes, en matière de tutelle sur les marchés publics, l'article L 3122-2-4 du Code renvoie à des montants hors T.V.A.

    Plus fondamentalement, c'est suivant le décret le montant de l'incidence budgétaire ou financière qui détermine si un avis de légalité est obligatoire; or l'incidence budgétaire/financière prend inévitablement en compte la T.V.A., que la Commune doit aussi payer sur les travaux, les fournitures.

    Est-il, dans ces conditions bien logiques, de considérer que le montant de 22.000,00 euros est un montant hors T.V.A., précision non fournie par le législateur décrétal wallon ?
  • Réponse du 13/01/2015
    • de FURLAN Paul

    L’article L1124-40, §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en effet que le directeur financier doit : «  remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles ».

    Le montant de 22.000 euros est un montant hors T.V.A. tel qu’il est précisé dans la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux.

    Ce choix se justifie dans un souci de cohérence avec ce qui se fait en matière de tutelle sur les marchés publics.