L'amélioration des services IDESS

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 64 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La Déclaration de politique régionale comporte un chapitre dédicacé aux services de proximité. Il y est stipulé que le Gouvernement entend réformer et coordonner les dispositifs locaux qui prestent lesdits services et accompagnent les demandeurs d’emploi. Il s’agit principalement des Maisons de l’Emploi, des IDESS et des ALE.
  
  Le but de cette opération est de « réduire leur nombre et accroître leur lisibilité et leur efficacité pour les utilisateurs ». Il s’agit également d’encourager le regroupement de ces structures de proximité en un lieu unique. Quel serait ce lieu unique selon Monsieur le Ministre ?
  
  Toutes les communes ne disposent pas de ces structures. Cela sous-entend-il une forme de supracommunalité pour gérer ces services ?
  
  La dernière évaluation des IDESS montre tout l’intérêt de ces services aux personnes. Par contre, les opérateurs pointent le trop faible niveau de financement de la mesure et le statut précaire de certains emplois. Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il les choses ?
  
  Le Gouvernement souhaite donc conforter les IDESS en prenant en compte trois préoccupations :
  - répondre aux besoins des particuliers (et singulièrement les personnes âgées ou « fragilisées »), à un prix abordable pour eux ;
  - tendre à améliorer les conditions de travail des travailleurs qui s’y retrouvent, essentiellement en termes de protection sociale et de rémunération ;
  - financer correctement les mesures, pour qu’elles puissent rencontrer les deux objectifs qui viennent d’être cités, tout en s’inscrivant dans les règlementations européennes.
  
  Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder pour ces différents aspects ? Un prix moyen sera-t-il fixé pour ces services par la Région ? Un plafond ? Ensuite, pour ce qui est du personnel travaillant dans ce secteur, la charge financière supplémentaire sera-t-elle financée par la Région ou à charge des CPAS ?

• Réponse du 13/01/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La DPR prévoit d’organiser un rapprochement ou une coordination entre différents services ou structures en lien avec des demandeurs d’emploi de longue durée et/ou peu qualifiés. Le but de ce rapprochement est d’augmenter l’efficacité de ces différentes catégories de structures et aussi d’optimaliser les moyens publics qui y sont injectés. Cette volonté de rapprochement est tout à fait louable. Cependant, les situations sur le terrain sont aujourd’hui extrêmement variées. Il faut donc veiller à simplifier, tout en aménageant suffisamment de souplesse, afin de ne pas casser ce qui fonctionne. Le transfert de compétences, qui rapatrie vers les Régions les emplois articles 60 à subvention majorée, les emplois « SINE » et l’agrément EI fédéral, génère un surcroît de complexité qu’il faut prendre en compte toujours dans cette perspective de ne pas casser ce qui est, certes compliqué, mais qui marche et permet de rencontrer des besoins de personnes soit âgées soit précarisées.
  
  À l’heure actuelle, des discussions ont débuté avec les acteurs concernés, l’administration et le Cabinet de la Ministre Tillieux. Comme souligné dans la question, en ce qui concerne les IDESS, l’enjeu est triple : garantir l’accès aux services à un prix abordable, améliorer les conditions d’emploi et subventionner suffisamment pour que les deux premiers objectifs puissent être atteints. À cet effet, une étude juridique sur le cadrage européen des aides aux entreprises, particulièrement dans le domaine de l’économie sociale, est en cours.
  
  Concrètement, pour stabiliser ce système et vu l’urgence financière dans laquelle se trouve de nombreuses IDESS, il sera proposé d’introduire un cavalier budgétaire lors du premier ajustement budgétaire pour l’année 2015 en vue de confier aux IDESS un mandat SIEG et dès lors de pouvoir hausser le niveau d’aide de la Wallonie à concurrence de 500.000 euros/3 ans. Des groupes de travail sont prévus dès le début 2015 en vue de configurer correctement ce cavalier budgétaire au niveau juridique et au niveau de son impact budgétaire, qui doit s’inscrire dans les crédits prévus pour cette année 2015.