Les balises d'investissement

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 158 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La circulaire budgétaire prévoit comme l’an passé des balises d’investissement par emprunts. Celles-ci sont restées inchangées cette année et devront être scrupuleusement respectées.  Pour rappel, elles sont établies, pour la commune et ses entités consolidées, à 180 euros/an /habitant ou limitées à la charge d’amortissement moyenne des 5 dernières années pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre, plutôt que 165 euros/an/habitant pour les communes en déficit à l’exercice propre et à 150 ou 100/an/habitant pour les communes sous plan de gestion. La circulaire rappelle que le reliquat de chaque balise peut être reporté à l’exercice suivant et donne des informations sur la manière dont celui-ci doit être calculé.
  
  Cela fait deux budgets que ces balises sont d’application … Une évaluation de ce système est-elle prévue ou a-t-elle déjà été effectuée ?
  
  Ces balises tiennent-elles réellement compte de la situation financière des communes ? Une norme globale pour toutes les communes, est-ce défendable selon Monsieur le Ministre ? Ne pense-t-il pas ce que ces balises ont tué les investissements dans certaines communes ? Certaines communes ont-elles introduit des dérogations par rapport à certains investissements prévus ? A-t-il reçu beaucoup de demandes de dérogations ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir le système de ces balises à l’avenir ?

• Réponse du 13/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  J’insiste sur le fait les balises d’investissements telle que précisées dans ma circulaire budgétaire n’ont pas pour visée de diminuer les investissements communaux, ce qui serait néfaste pour l’économie wallonne compte tenu de leur poids dans les investissements publics.
  
  L’objectif est bien d’amener les communes à mieux prévoir leurs investissements de sorte que le taux de réalisation de ces derniers s’améliore, donc de fournir un « budget-vérité ». Les budgets communaux sont des outils de gestion qui doivent être le reflet de la réalité des activités de la commune.
  
  Je me permets de ne pas partager le sentiment de l’Honorable Membre lorsqu’elle affirme qu’une norme globale n’est nullement défendable et que ces balises ont freiné les investissements dans certaines communes.
  
  Si je constate bien une diminution au départ des budgets initiaux 2014 des communes au niveau des prévisions des dépenses d’investissements (15,66 % par rapport à 2013, soit 1.278.546.673,72 euros en 2014 contre 1.516.011.316,74 euros en 2013), cette dernière n’est pas due à la seule existence des balises d’investissement imposées par la circulaire budgétaire 2014.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors d’une précédente question parlementaire, les effets de la crise socio-économique amènent également les communes, tout comme les autres niveaux de pouvoirs, à reporter dans le temps certains investissements.
  
  Ce n’est qu’au moment où les comptes 2014 des communes seront disponibles que nous pourrons évaluer si les balises d’investissements ont, comme le dit l'honorable membre, eu pour effet de diminuer le volume d’investissements réellement réalisés en 2014 par rapport aux exercices précédents. À ce moment-là, nous pourrons comparer les engagements et les imputations aux prévisions budgétaires et calculer un taux de réalisation des investissements. Mais, je le répète, même si à ce moment-là, on peut constater une diminution du volume d’investissements, ce ne sera pas forcément dû à la seule existence des balises, d’autres facteurs pourraient en effet expliquer cette baisse, tels que le cycle normal des investissements communaux ou la crise socio-économique.
  
  Les communes ont la possibilité de déroger auxdites balises dans certains cas précis énoncés dans la circulaire budgétaire tels que les investissements productifs, rentables ou de nature à répondre aux normes de sécurité et d’hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne. Je rappelle que les demandes doivent être introduites au préalable, c’est-à-dire avant de pouvoir le prévoir budgétairement, et être accompagnées de plans financiers complets et/ou de tout document utile à leur analyse. L’octroi des dérogations s’examine toujours au cas par cas.
  
  Le nombre de dérogations accordées jusqu’à présent frôle les 270 investissements, ces demandes émanant de près de 120 communes et représentent quelque 140 millions d’euros.
  
  De multiples arguments justifient, à eux seuls ou cumulés à d’autres, l’octroi des dérogations, que je peux résumer grosse modo, dans une vision exemplative mais néanmoins représentative, comme suit:
  - la mise aux normes de sécurité (électricité, incendie,..), d’hygiène, de bien-être et de sécurité des travailleurs, d’agrément (pour les maisons de repos notamment) ;
  - les investissements considérés comme productifs, c’est-à-dire ceux induisant des économies ou des bénéfices d’un moment supérieur au montant de l’emprunt ;
  - le subventionnement du projet par le SPW ou l’Union européenne ;
  - l’application du coût-vérité pour les travaux en matière d’eau ;
  - le caractère véritablement exceptionnel des travaux (je peux citer à titre d’exemple les travaux de l’abbaye de Stalevot ou ceux de la collégiale de Ciney);
  - l’inscription des travaux sur la liste des sites à réaménager du Plan Marshall 2.Vert ;
  - l’amélioration de la qualité des services pour la population (notamment pour les travaux dans les écoles ou les maisons de repos) ;
  - etc.
  
  J’insiste sur le fait que chaque dossier est examiné au cas par cas, en fonction des spécificités locales et des données et justificatifs fournis par l’autorité communale. Celle-ci doit justifier sa demande de circonstances exceptionnelles et/ou spécifiques pour que je puisse considérer que certaines dépenses soient ou non hors balise.
  
  Une révision du système des balises n’est pas envisagée pour le moment, mais fera l’objet d’une réflexion plus globale.