L'accès à eComptes par tous les pouvoirs locaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 159 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le plan eComptes, dont le déploiement a commencé en 2009, visait à équiper toutes les communes et tous les CPAS de Wallonie d’un logiciel développé au sein de la DGO5 avec la contribution d’experts de terrain.
  Aujourd’hui, ce logiciel est déployé dans toutes les villes, communes, CPAS, (soit 506 administrations, avec plus de 1500 utilisateurs) et la diffusion d’une version adaptée est en cours dans les provinces.
  
  Ce logiciel permet aux pouvoirs locaux :
  - d’envoyer leurs budgets et comptes dans le système dématérialisé de l’eTutelle;
  - d’alimenter régulièrement, par voie de fichiers, une base de données statistiques à la DGO;
  - de générer les documents imposés par la réglementation comptable;
  - de produire analyses et rapports, sans encodage manuel, aidant à la gestion financière;
  - d’automatiser la production de documents de suivi de subventions, dans le cadre, par exemple, de la médiation de dette, ou du plan de cohésion sociale.
  
  C’est donc une base de données riche de près de 10.000 budgets, modifications budgétaires, comptes, budgets prévisionnels et comptes provisoires. Grâce à ces fichiers, la Région Wallonne répond aux demandes d’informations statistiques de l’Europe.
  
  Les données récoltées par l’eComptes servent également à alimenter en données budgétaires communales la Communauté française et le C.R.A.C. pour les communes sous plan de gestion.
  
  Maintenant que toutes les communes fournissent leurs données via eComptes, Monsieur le Ministre dispose en effet d’une série d’indicateurs sur la santé financière détaillée de nos communes … Quelle est l’évolution de celle-ci ? Certains indicateurs sont-ils favorables dans un contexte relativement morose ? Par ailleurs, les communes pourraient-elles aussi avoir accès à ces données globales afin de pouvoir se situer ou encore de tirer des enseignements d’autres pouvoirs locaux ? Est-ce envisageable et envisagé ?

• Réponse du 21/01/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L’analyse des résultats au départ des budgets initiaux 2011-2014 montre que la situation financière des communes wallonnes au service ordinaire s’est globalement améliorée entre 2011 et 2013 avant de légèrement se détériorer en 2014 comme le montre le tableau en annexe.
  
  Si à l’exercice propre, le résultat présumé est passé d’un déficit de -14,46 millions EUR à un boni de 31,3 millions EUR en 2014, cela s’explique par une évolution des recettes plus dynamique que celle enregistrée par les dépenses.
  
  Les recettes ordinaires à l’exercice propre sont, en effet, en hausse annuelle moyenne de 3,27 % depuis 2011 : à de fortes hausses en 2012 et 2013 a toutefois succédé une légère baisse à l’initial 2014. Cette variation sur quatre ans s’explique essentiellement par la croissance de la dotation au fonds des communes (+ 3,61 % en moyenne annuelle) et des recettes fiscales (+4,10 %) et ce, malgré une baisse des recettes de dette (-7,11 %) liées à une diminution des dividendes essentiellement.
  
  Les dépenses ordinaires sur cette même période 2011-2014 ont quant à elles connu une hausse annuelle moyenne un peu inférieure de + 2,93 % par rapport à 2011 en raison essentiellement d’une hausse des dépenses de personnel (+3,16 %), des transferts aux CPAS (+4,35 %), de la dotation communale à la zone de police (+3,5 %) et des dépenses de dette (+4,08 %). Ici aussi, on enregistre une baisse au budget initial 2014. Cette baisse des dépenses en 2014 est toutefois plus marquée que celle des recettes la même année.
  
  Cette amélioration du résultat ordinaire au propre a donc nécessité une hausse de la fiscalité et une limitation de certaines dépenses, notamment en personnel, plusieurs communes ayant procédé à des non-remplacements voire des licenciements.
  
  Au global la situation budgétaire des communes s’est améliorée entre 2011 et 2012, mais depuis lors elle ne fait que se dégrader. En effet, le résultat budgétaire en boni (recettes – dépenses) est passé de 373.005.509 euros en 2012 à 343.120.198 euros en 2014.
  
  En ce qui concerne la mise à disposition de données financières à l’ensemble des pouvoirs locaux, mais aussi à toute personne ou institution intéressée par le sujet, sachant que mon administration, la DGO5, s’est lancée dans un processus de réflexion de mise à disposition de données authentiques, car approuvées par la tutelle.
  
  Ainsi si le projet eComptes a permis à la Région wallonne de disposer de manière informatique les budgets et comptes des communes et des CPAS wallons – le travail étant toujours en cours au niveau des Provinces – il s’agissait de budgets et de comptes arrêtés par les Conseils communaux ou de l’Action sociale.
  
  Le développement du projet eTutelle au sein de mon administration permet d’exercer la tutelle sur les budgets et les comptes de manière électronique. Le projet eTutelle ouvre également d’autres possibilités en matière de diffusion de données statistiques financières, car en récupérant les données des budgets et des comptes approuvés ou réformés par la tutelle régionale, mon administration peut constituer une base de données statistique que l’on peut qualifier de sources authentiques. Ce qui serait une première en Wallonie.
  
  Ce travail est actuellement en cours et devrait être clôturé dans les prochains mois. En parallèle, la DGO5 collabore avec la BCED pour étudier l’opportunité d’octroyer à la DGO5 le label de sources authentiques en Région wallonne pour ce qui concerne les données budgétaires et comptables des communes, provinces et CPAS wallons.
  
  Obtenir le label est une démarche très importante, car elle rassurera tous les utilisateurs de la qualité des données statistiques qui seront à l’avenir diffusées par la Région wallonne.
  
  Ce projet devrait être mené à bien dans le courant de l’année 2015.