Les avances de trésorerie par les Provinces pour les futures zones de secours

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 160 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le temps que l’on parle de la réforme des services incendie, les choses se précisent de plus en plus puisque le démarrage des zones de secours est prévu au 1er janvier prochain.
  
  Cependant, tout est loin d’être prêt pour l’ensemble de ces zones de secours … L’équilibre budgétaire parfois précaire de nombreuses communes wallonnes risque encore de se détériorer.
  
  Les communes actuellement couvertes par un service régional d’incendie au financement duquel elles participent par le biais d’un mécanisme (les « redevances incendie ») vont se trouver forcées de payer à la fois une contribution décalée à leur ancien SRI et une cotisation à la nouvelle zone de secours. Soit une double contribution …
  
  Le précédent Gouvernement wallon a pris une mesure à cet égard. En effet, les Provinces, sur base volontaire, peuvent proposer aux communes concernées une avance de trésorerie, remboursable en 10 ans sans intérêts. Cette mesure pourrait-elle être étendue à l’ensemble des communes wallonnes ? Des emprunts successifs pourraient-ils être envisagés ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je tiens d’abords à rappeler à l’honorable membre mes réponses à ses questions 162 et 164 qui explicitent déjà, notamment, ma circulaire du 17 novembre 2014 en ce qui concerne, entre autres, le versement des dotations durant les premiers mois d’existence des zones par douzièmes provisoires.
  
  Pour la question plus spécifique des aides exceptionnelles que la Région a développées avec l’aide concrète des cinq provinces en ce qui concerne les dotations actuelles et passées – surtout – des communes vers les SRI, je rappelle que toutes les communes qui seraient touchées par un problème financier lié aux dotations vers les SRI peuvent bénéficier de ces aides, qui sont des prêts sans intérêts remboursables en 10 ans. Ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014 expose clairement cette problématique et la méthode de comptabilisation. Et tel que le système est conçu, je ne pense pas que des emprunts successifs devraient être nécessaires. Mais le cas échéant, on pourrait y réfléchir, avec les provinces.