Le comptable spécial des futures zones de secours

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 162 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le temps que l’on parle de la réforme des services incendie, les choses se précisent de plus en plus puisque le démarrage des zones de secours est prévu au 1er janvier prochain. Cependant, tout est loin d’être prêt pour l’ensemble de ces zones de secours…
  
  Les zones constituées au 1er janvier 2015 devront assumer le paiement des charges du personnel opérationnel dès le 2 janvier. Cependant, et vu l’état d’avancement de la constitution de ces zones, certaines ne disposeront pas nécessairement de la trésorerie nécessaire.
  
  Par ailleurs, le comptable spécial de la zone ne pourra être désigné que début 2015. Il y aura donc lieu pour ces zones de trouver une solution pour le paiement des salaires de janvier 2015. L’autorité fédérale préconise un mécanisme de « créance », à verser par les villes et communes qui disposent d’un service d'incendie, pour assurer le premier paiement des salaires, le temps pour les zones de désigner leur comptable spécial et effectuer les régularisations rétroactives nécessaires, plus tard en 2015.
  
  Quelle solution Monsieur le Ministre préconise-t-il ? Une circulaire a-t-elle été adressée aux communes wallonnes à ce sujet ?

• Réponse du 13/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Une circulaire a effectivement été adressée aux communes wallonnes, en date du 17 novembre 2014, au sujet du passage des prézones aux zones de secours au 1er janvier 2015. Elle a été publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2014.
  
  Cette circulaire précise explicitement que je marque mon accord, en tant qu’autorité de tutelle, sur les dérogations qui découlent de la circulaire fédérale du SPF Intérieur du 10 octobre 2014, en ce qui concerne, d’une part, le paiement des dotations et, d’autre part, le paiement des traitements des pompiers.
  
  En ce qui concerne le paiement des traitements des pompiers durant les premiers mois d’existence des zones, j'informe les communes que même si elles ne sont plus les employeurs du personnel des zones de secours, il est admis qu’elles continuent de verser le salaire net du personnel des zones de secours, et ce, en attendant que la zone en question dispose de toutes les données nécessaires et soit en mesure d’effectuer elle-même le paiement des salaires (ce qui pourrait prendre 2-3 mois dans le pire des cas selon les informations reçues). Le versement des salaires nets pour compte de la zone sera évidemment déduit du montant de la dotation communale.
  
  Pour le versement des dotations durant les premiers mois d’existence des zones par douzièmes provisoires, ma circulaire précise que par dérogation aux principes relatifs aux douzièmes provisoires (notamment in casu la non-existence d’un crédit exécutoire inscrit au budget précédent) et afin de permettre notamment le fonctionnement des zones de secours qui vont débuter au 1er janvier 2015, la tutelle régionale admettra le versement des dotations communales aux zones de secours par douzièmes provisoires jusqu’à l’approbation des crédits spécifiques prévus aux budgets communaux 2015 (même pour les communes qui ne voteraient pas leur budget 2015 pour le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les douzièmes provisoires sont restreints aux dépenses obligatoires et de sécurité - s’agissant in casu de dépenses obligatoires et de sécurité).