La taxe régionale sur les mâts gsm et les additionnels communaux
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 163 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/12/2014
- de CORNET Véronique
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En décembre 2013, la Région wallonne s'est octroyé le droit de prélever jusqu'à 8.000 euros par an par opérateur pour chaque mât ou antenne situé sur son sol. En octobre 2014, Gouvernement wallon n'avait pas encore activé les bases légales pour lever la taxe sur les mâts GSM. Le budget 2014 ne pourra donc compter sur 24 millions, ce que devait rapporter cette taxe ... Le procédé permet à la Région de percevoir l’ensemble de la taxe pour en verser ensuite une partie aux communes, pour autant qu’elles aient donné leur feu vert via les additionnels communaux.
Le Gouvernement fédéral précédent, lui, a contesté cette taxe devant la Cour constitutionnelle. Argument évoqué : ce n’est pas le rôle de la Région de délimiter les taxes que les communes peuvent ou ne peuvent pas percevoir. Le fédéral met exergue l’article 170, alinéa 2, sur l’autonomie fiscale. L’exécutif namurois outrepasserait ses pouvoirs en définissant les cotisations supplémentaires que les provinces et communes peuvent ou non percevoir.
Seul l’État fédéral serait compétent pour le faire. Si la Cour devait infirmer ce mécanisme, les communes auraient toujours le droit d’imposer leurs additionnels.
La problématique est donc très large … Où en est-on dans ce dossier ?
Le Gouvernement wallon va-t-il revoir sa copie ? Les arrêtés nécessaires ont-ils été adoptés ? Par ailleurs, les communes peuvent-elles espérer toucher le montant des additionnels un jour ? Si oui, quand et de quelle manière ?
Qu’en est-il de la consultation attendue par les opérateurs ? Quelles sont les dispositions prises à l’égard des Provinces qui pouvaient jusqu’à présent lever cette taxe également ?
Réponse du 12/01/2015
- de FURLAN Paul
La Région wallonne a pris ses responsabilités pour faciliter le travail des communes et leur permettre de percevoir des recettes sans trop de difficultés, puisque tout le travail de recensement, d’établissement et de recouvrement de la taxe se fait par l’administration régionale.
De plus, elle espère ainsi éviter un contentieux fiscal, qui coûtait souvent plus cher aux communes que ce qu’elles réussissaient à percevoir avec leur taxe communale, vu les nombreux recours introduits contre ces taxes par les opérateurs de téléphonie.
Le Gouvernement wallon a procédé, le 9 octobre dernier, à la modification de l’arrêté du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
En effet, la procédure d’établissement de la taxe ne pouvait avoir lieu en l’état, notamment parce qu’il n’y avait pas de formulaire de déclaration établi. Or, le décret prévoit que les opérateurs doivent déclarer les éléments taxables. Dès lors, pour pouvoir commencer la procédure d’établissement, il fallait disposer avant tout d’un tel formulaire. C’est donc cet aspect des choses qui a été traité par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 9 octobre dernier.
Le Gouvernement wallon a ensuite chargé le Ministre du Budget de requérir en urgence l’avis du Conseil d'État, ce qui a été fait et l’arrêté a été adopté en seconde lecture, ce qui a permis d’établir le formulaire et de l’envoyer aux différents opérateurs avec un délai précis pour y répondre. Faute de réponse dans ce délai, la procédure de la taxation d’office sera lancée à leur égard.
L’objectif du Gouvernement wallon est d’enrôler la taxe, ainsi que les additionnels communaux, avant la fin de l’année 2014, et tout a été fait pour réaliser cet objectif.
Il ne devrait donc pas avoir d’impact sur les recettes prévues par la Région Wallonne et les communes dans leur budget respectif.
Au fur et à mesure que les communes transmettent à la tutelle leur règlement taxe sur les centimes additionnels à la taxe régionale, l’administration fait diligence pour traiter les délibérations relatives à l’exercice 2014 dans les meilleurs délais, et ce, afin que l’information relative au taux des centimes additionnels communaux puisse être envoyée à la DGO7 en temps utile pour l’enrôlement de la taxe.
Par ailleurs, un décret programme du 11 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité vient de pérenniser la taxe régionale sur les GSM.
Ce décret n’a pas de durée de validité déterminée, il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Il dispose :
* en son article 144 qu’il est établi par la Région wallonne une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications (= article 37 du décret budgétaire pour 2014).
* en son article 149 qu’il est fait interdiction aux communes de lever une taxe ayant le même objet (= article 42 du décret budgétaire pour 2014).
* en son article 150 que les communes peuvent établir une taxe additionnelle de maximum cent centimes additionnels à la taxe frappant les mâts, pylônes ou antennes établis sur leur territoire (= article 43 du décret budgétaire pour 2014).
En ce qui concerne les provinces, elles peuvent continuer à percevoir une taxe sur les antennes et mâts, le décret n’interdisant qu’aux communes de lever dorénavant une telle taxe.