La trésorerie des futures zones de secours

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 164 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le temps que l’on parle de la réforme des services incendie, les choses se précisent de plus en plus puisque le démarrage des zones de secours est prévu au 1er janvier prochain.
  
  Cependant, tout est loin d’être prêt pour l’ensemble de ces zones de secours…
  
  Les zones constituées au 1er janvier 2015 devront assumer le paiement des charges du personnel opérationnel dès le 2 janvier. Cependant, et vu l’état d’avancement de la constitution de ces zones, certaines ne disposeront pas nécessairement de la trésorerie nécessaire. Les textes de la réforme incendie prévoient l’obligation pour les villes et communes de liquider la première tranche de la dotation en décembre 2014. La plupart des budgets communaux ne seront pas encore approuvés à cette date. Il y a donc un sérieux risque de blocage, les directeurs financiers communaux ne pouvant légalement autoriser des dépenses sans fondement juridique suffisant.
  
  Plusieurs solutions ont été pointées :
  - soit l’autorité communale prévoit de payer en décembre 2014 une charge à reporter en 2015;
  - soit l’autorité communale accorde une subvention récupérable sous forme d’avance à la prézone de secours, mais dans ce cas, elle devra disposer d’une modification budgétaire exécutoire avant la mi-décembre (ce qui n’est pas évident);
  - soit l’autorité communale signe une convention de trésorerie, sur le modèle que le CRAC propose entre les villes et communes et leur CPAS, auquel cas les mouvements financiers n’interviennent qu’en comptabilité générale.
  
  Quelle solution Monsieur le Ministre préconise-t-il pour les communes ? Une circulaire a-t-elle été adressée aux communes wallonnes à ce sujet ?

• Réponse du 13/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je tiens à souligner que la question de l’honorable membre est parfaitement identique, non pas en ce qui concerne sa forme, mais au niveau de son contenu, à celle qu’elle me pose en ce qui concerne le comptable spécial des futures zones de secours (question écrite n°162). Je ne peux dès lors que lui proposer la même réponse.
  
  Une circulaire a effectivement été adressée aux communes wallonnes, en date du 17 novembre 2014, au sujet du passage des prézones aux zones de secours au 1er janvier 2015. Elle a été publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2014.
  
  Cette circulaire précise explicitement que je marque mon accord, en tant qu’autorité de tutelle, sur les dérogations qui découlent de la circulaire fédérale du SPF Intérieur du 10 octobre 2014, en ce qui concerne, d’une part, le paiement des dotations et, d’autre part, le paiement des traitements des pompiers.
  
  En ce qui concerne le paiement des traitements des pompiers durant les premiers mois d’existence des zones, j'informe les communes que même si elles ne sont plus les employeurs du personnel des zones de secours, il est admis qu’elles continuent de verser le salaire net du personnel des zones de secours, et ce, en attendant que la zone en question dispose de toutes les données nécessaires et soit en mesure d’effectuer elle-même le paiement des salaires (ce qui pourrait prendre 2-3 mois dans le pire des cas selon les informations reçues). Le versement des salaires nets pour compte de la zone sera évidemment déduit du montant de la dotation communale.
  
  Pour le versement des dotations durant les premiers mois d’existence des zones par douzièmes provisoires, ma circulaire précise que par dérogation aux principes relatifs aux douzièmes provisoires (notamment in casu la non-existence d’un crédit exécutoire inscrit au budget précédent) et afin de permettre notamment le fonctionnement des zones de secours qui vont débuter au 1er janvier 2015, la tutelle régionale admettra le versement des dotations communales aux zones de secours par douzièmes provisoires jusqu’à l’approbation des crédits spécifiques prévus aux budgets communaux 2015 (même pour les communes qui ne voteraient pas leur budget 2015 pour le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les douzièmes provisoires sont restreints aux dépenses obligatoires et de sécurité - s’agissant in casu de dépenses obligatoires et de sécurité).