La position wallonne relative au recours du BSCA à la décision de la Commission européenne

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 187 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L’aéroport carolo va introduire un recours contre la décision de la Commission européenne qui condamne BSCA à rembourser plusieurs millions d'aides à la Région.
  
  Cela tranche avec la position de la Région wallonne. La Région aurait choisi de ne pas introduire de recours contre la décision de la Commission européenne jugeant «illégales les aides octroyées pour le développement de l'infrastructure». Quand cette décision a-t-elle été prise ? Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser la motivation de la Région quant à cette dernière ?
  
  Maintenant qu’une décision du CA de l’aéroport acte le recours, la Région va-t-elle soutenir l'aéroport dans son action ?
  
  Le Gouvernement aurait mandaté la SOWAER pour étudier l'opportunité d'un recours. Encore une fois, quand ce mandat a-t-il été donné ?
  
  

• Réponse du 30/12/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement a décidé de ne pas introduire de recours en son nom propre devant le tribunal de Première instance de l’Union européenne contre la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014.
  
  La formule médiane qui a finalement été privilégiée est le recours à introduire par la SOWAER qui en a été informée par courrier du 26 novembre 2014.