Le recours de BSCA suite à la décision de la Commission européenne
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 188 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/12/2014
- de CORNET Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La Commission européenne a imposé à BSCA, la société gestionnaire de l'aéroport, d'augmenter la redevance annuelle qu'elle verse à la Région wallonne pour l'occupation des infrastructures. De 3 millions d'euros par an, le "loyer" passerait à 15,5 millions en 2015.
Le Conseil d'administration a examiné en détail la décision de la Commission et a décidé fin novembre d’aller en recours contre cette dernière.
Cependant, la décision européenne est exécutoire, c'est-à-dire qu’elle s’impose de toute façon dans l’attente d’une éventuelle décision en appel. Or une décision pour ce recours peut prendre du temps, au moins 2 ans.
L’aéroport carolo devra donc payer ces 15,5 millions en attendant. Est-ce bien cela Monsieur le Ministre ?
Par ailleurs, il y avait également un dû pour 2014 qui s’élevait à 6 millions d’euros (réclamés pour la période d'aides régionales reçues d’avril à octobre dernier). Quel est le montant demandé pour 2014 ? Celui-ci a-t-il déjà été apuré ?
La Région est plutôt restée discrète dans ce dossier pour le moment … Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette attitude ?
Monsieur le Ministre est pourtant actionnaire majoritaire de cet outil économique … A-t-il rencontré les dirigeants de l’aéroport carolo depuis la décision européenne ? Le paiement de ces millions a-t-il été abordé ? A-t-il trouvé des pistes pour le versement de cette somme ? Quelle solution imagine-t-il afin de permettre à l’aéroport de Charleroi de continuer sa progression ?
Réponse du 30/12/2014
- de DI ANTONIO Carlo
La décision de la Commission européenne étant exécutoire, BSCA devrait payer à la SOWAER une redevance de 15.273.477 euros pour 2014 sous déduction des montants déjà payés et une redevance de 15.578.947 euros pour 2015.
Pour l’année 2014, seule la différence entre la redevance conforme au prix de marché, telle que calculée par la Commission, et la redevance payée par BSCA depuis le 4 avril 2014 constitue une aide à récupérer. Avec les intérêts, le montant s’élève à 9.141.611 euros (calcul des intérêts sur base d’une date présumée de paiement au 10 janvier 2015 de la quatrième trimestrialité de la redevance 2014 due à la SOWAER).