L'accès aux bouches d'incendie de la SWDE

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 193 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/12/2014

  • de VIENNE Christiane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Il me revient que début novembre lors d'un incendie à Dottignies dans l'entité de Mouscron les pompiers ont peiné à trouver la bouche d'incendie située face à l'habitation. Les riverains mettent en cause le mauvais entretien de celle-ci rendant sa localisation ardue cette fois-ci, mais déjà dans un précédent incendie dans la même rue voilà 5 ans.
  
  La SWDE développe-t-elle une politique particulière en matière de localisation et d'entretien des bouches d'incendie ? Existe-t-il un monitoring de celles-ci (situation, entretien, ... ) ? Quelles sont les collaborations existantes avec les services d'incendies ? Comment procéder pour qu'en cas d'incendie, les services des sapeurs pompiers puissent immédiatement identifier et atteindre la bouche-incendie la plus proche ?
  
  
  

• Réponse du 17/12/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  
  D’un point de vue technique, la SWDE a toujours considéré les hydrants (bouches d’incendie) comme de simples outils de gestion (purge d’air, rinçage des conduites, …) à l’instar des autres appareils de son réseau. C’est à ce titre qu’elle procède à des interventions ponctuelles.
  
  Les responsabilités en matière de lutte contre l’incendie sont, en vertu de la réglementation en la matière, exclusivement à charge des communes. Ainsi, l’Arrêté royal du 8/11/1967 prescrit : « … les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d’extinction, conformément aux critères fixés par le Ministère de l’Intérieur. Elles doivent maintenir accessibles et utilisables en tout temps les hydrants et vannes établis en nombre suffisant sur les réseaux de distribution d’eau, ainsi que les citernes à eau des établissements publics et les points d’eau naturels du domaine public…. ». La Circulaire ministérielle du 14/10/1975 quant à elle précise que : « …les communes doivent prendre les mesures nécessaires et éventuellement établir un règlement ad hoc. Ces mesures, dont la prescription et le coût incombent aux communes, doivent régler la vérification et l’entretien des ressources en eau, ainsi que tout ce qui y est accessoirement uni et les moyens propres à leur dégagement et leur accès. » …
  
  Sur le plan juridique, il est donc de la responsabilité exclusive de la commune d’assurer la disponibilité, l’accessibilité et le repérage des ressources en eau d’extinction. Il lui appartient également de procéder aux contrôles prescrits par la réglementation.
  
  De son côté, la SWDE, bien que n’ayant aucune obligation en la matière, est à disposition de ses associés communaux pour les aider à répondre à ces obligations. Depuis 2009, par exemple, elle leur propose d’organiser l’entretien et le contrôle des hydrants par le biais de conventions spécifiques. Un nombre très restreint d’entre elles a opté pour ce service.
  
  En outre, la SWDE dispose et poursuit le développement de son Système d’Information Géographique (SIG) reprenant la localisation des quelque 150.000 hydrants disséminés sur ses réseaux. Elle a notamment fourni au SPF Intérieur le fichier de ces hydrants pour qu’ils puissent être téléchargés et intégrés aux SIG des services régionaux d’incendie (SRI) via le site de la Sécurité civile.