/

L'utilisation de pesticides dans les communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 194 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/12/2014
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Les communes rencontrent de grosses difficultés dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique relative à la réduction de l'utilisation des pesticides dans les espaces publics : modification de la méthode de travail du service travaux, achat de matériel, formation des agents ....

    Les délais de mise en conformité étant particulièrement courts, ne serait-il pas opportun de renforcer l'appui aux communes en matière d'équipement, ainsi que l'adaptation des délais fixés par la législation en matière de gestion des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics ?

    Peut-on espérer que les services de Monsieur le Ministre fassent preuve de pédagogie dans l'application de cette législation en laissant le temps aux communes de s'adapter ? Le cas échéant, les communes pourraient-elles être sanctionnées en cas de non-respect de la législation sur l'utilisation des pesticides et autres produits phytopharmaceutiques ?

    Enfin, Monsieur le Ministre peut-il clarifier l'interprétation juridique des textes pour les communes, au regard de la notion de terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales, pour lesquels aucun produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé à partir du 1er juin 2014 pour les terrains publics et le 1er septembre 2014 pour les terrains privés ? Il apparaît que certaines interprétations laissent à penser qu'au-delà de l'accotement bordé par un filet d'eau, par exemple, tout terrain pour lequel le ruissellement naturel des eaux pluviales débouche in fine dans les réseaux de collecte, sans considération de distance ou de temporalité, serait concerné ce qui mènerait à considérer que l'interdiction de pulvérisation est totale, et ce depuis le 1er juin 2014.

    Comment Monsieur le Ministre l'analyse-t-il ?
  • Réponse du 30/12/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Je suis conscient que la nouvelle réglementation « pesticides » (découlant de la directive-cadre "Pesticides" européenne) entraîne une véritable révolution dans la manière d’entretenir les espaces publics. Comme chaque révolution, il faut un certain temps d’adaptation pour modifier les habitudes (parfois mauvaises), les matériels (devenus inadéquats) et les formations du personnel.
     
    Pour ce faire, le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) a prévu un délai de 5 ans. Une équipe de « facilitateurs » est également mise à disposition des communes et un réseau d’organismes subventionnés continue à intensifier la sensibilisation et la communication vers les différents utilisateurs de pesticides, dont les communes et les particuliers.
     
    Ce réseau, en étroite collaboration avec l’administration, a réalisé un document d’interprétation pratique de la réglementation avec des illustrations photographiques de cas très concrets. Ce document permet, notamment, de lever tous les doutes quant à l’interprétation de la notion de « terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ». Il sera mis à disposition des communes dans le courant du mois de janvier. Il sera également distribué lors du Salon des mandataires en février.
     
    L’administration a également mis en place, dès le début de la mise en œuvre de la réglementation, un site internet de référence (toujours en développement) qui rassemble les informations très pratiques pour l’ensemble des utilisateurs de pesticides. Que l'honorable membre n'hésite donc pas à consulter régulièrement le site

    En ce qui concerne les sanctions éventuelles, l’administration fera les contrôles nécessaires dans le respect de ses missions de police et ce sera au Pouvoir judiciaire de ce pays de juger les infractions.