Les transferts de charges aux communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 168 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/12/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  D'après l'Union des villes et communes de Wallonie, l'impact des mesures du Fédéral sur les finances communales se monte à 306 millions d'euros. Si l'Union estime qu'il est normal que les communes participent à l'effort collectif, il regrette cette stratégie d'étranglement des communes et à travers elles de la Région. L'Union de villes et communes a donc décidé de rédiger un cahier de revendications et de le médiatiser.
  
  Suivant l'analyse de l'Union des villes et communes, le Fédéral n'a pas prévu de compensation pour le financement des pensions des agents de la fonction publique locale.
  
  L'impact pour les communes est de 193 millions en 2015. Mais il n'y a pas que la problématique des pensions. La décision de soumettre les intercommunales à l'impôt des sociétés va présenter un manque à gagner de 38 millions pour la commune. Le Fédéral a également chargé la barque des CPAS par sa politique de dégressivité des allocations de chômage. Cela induit un transfert de charge de 96 millions vers l'entité locale. Il faut aussi prendre en compte les dommages collatéraux liés à certaines mesures.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre quant à cette question ? Arrive-t-il au même résultat que l'Union des villes et communes ? Des contacts sont-ils pris avec le Fédéral ?

• Réponse du 30/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  J’attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que cette question écrite a déjà fait l’objet d’une question orale en date du 09 décembre 2014.
  
  Comme lui j’ai pris connaissance de l’analyse de l’UVCW. J’avais déjà précédemment pris connaissance d’un rapport de mon administration qui m’avait communiqué un tableau avec les principales mesures comprises dans l’accord du gouvernement fédéral et qui pouvaient impacter les finances locales.
  
  Les deux analyses vont dans le même sens : beaucoup de mesures envisagées par le Fédéral vont avoir un impact négatif sur les finances locales et d’autres auront un effet positif. Il est par contre très difficile en l’état actuel des choses de chiffrer l’ardoise qui sera laissée à nos pouvoirs locaux.
  
  Ainsi si on ne prend que la mesure qui concerne le saut d’index par exemple on ne sait toujours pas actuellement qui sera concerné par cette mesure. Par ailleurs, cette mesure n’aurait plus maintenant d’impact que sur les 4 derniers mois de l’année 2015 étant donné que le Bureau fédéral du Plan prévoit maintenant un saut d’index en juillet 2015. En se basant sur les dépenses ordinaires de personnel à l’exercice propre des budgets initiaux 2014, le gain pour les communes serait de 13 millions euros.
  
  Mais on sait aussi que le saut d’index aura un effet négatif sur les recettes fiscales liées à l’impôt des personnes physiques (IPP). Et là l’effet sur les recettes fiscales ne se fera ressentir qu’un ou deux ans après au moment de l’enrôlement de l’impôt. Étant donné que l’évolution des recettes fiscales est aussi directement liée à la croissance économique et à l’évolution du taux d’emploi, il est très hasardeux de chiffrer l’impact d’un saut d’index sur les recettes IPP.
  
  Pour le reste, et comme de nombreuses années maintenant, on ne peut que regretter encore une fois que le Fédéral n’ait pas décidé de compenser financièrement les mesures qu’il prend vis-à-vis d’autres niveaux de pouvoirs. Je prendrai dès lors contact avec les ministres du Fédéral pour connaitre leurs intentions à ce sujet.