La restitution de biens expropriés dans le cadre de travaux publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 158 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/12/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la question écrite n° 92  intitulée « la restitution de biens expropriés…. », Monsieur le Ministre me répondait entre autres : « Il n’y a donc, a priori, pas de conséquence budgétaire à cet arrêt pour répondre à la question, d’autant plus que l’usage de l’expropriation est réservé à des projets que nous souhaitons effectivement exécuter. L'honorable membre reprend un exemple parmi quelques autres, à savoir la RN 62 près de Saint-Vith, qui n’a pas pu être réalisée jusqu’à présent, mais rien ne dit qu’il ne le sera pas. ».
  
  C’est peut-être vrai de façon générale, mais pour ce qui concerne le projet concret, il est sûr et certain que le contournement de la RN 62 ne va pas être construit sur le tracé exproprié lors des années 1960. La preuve en est que le prédécesseur de Monsieur le Ministre a opté, suite à une étude qui a pris des années, pour un autre tracé.
  
  Dans ce cas, les personnes expropriées pendant les années 1960 peuvent-elles réclamer la restitution des biens expropriés ?

• Réponse du 02/01/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans le cadre du cas d’espèce soulevé par l’honorable membre, si le but d’utilité publique poursuivi par l’expropriation n’a pas été réalisé totalement par le pouvoir expropriant(1), un droit de rétrocession est ouvert à l’ancien propriétaire des biens ou à ses ayants droit. Ces derniers peuvent dès lors demander la remise des biens.
  
  À noter que cette remise des biens doit être ordonnée en justice sur base de la déclaration de l’administration attestant que les biens en cause ne recevront pas leur destination d’utilité publique.
  
  Le droit de rétrocession est, pour rappel, un droit de rachat du bien exproprié pour un prix ne pouvant dépasser le montant reçu à titre d’indemnité d’expropriation(2).
  
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  (1) V. Defraiteur, « Le droit de rétrocession en matière d’expropriation », J.T., 2012, p. 514.
  (2) E. Causin, « L’expropriation », in X., Guide de droit immobilier, VII.2bis.1.5, Waterloo, Kluwer, 1998, pp. 158-159.