Le passeport pour chiens d'assistance

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 164 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/12/2014

  • de MORREALE Christie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 21 octobre dernier, l'accès aux établissements publics pour les chiens d'assistance était déjà au coeur des discussions de notre commission puisque nous évoquions la problématique de l'accès qui avait été refusé à une dame accompagnée d'un chien d'assistance dans un magasin en région liégeoise.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre nous rappelait les modalités d'accès pour les chiens d'assistance prévues par le Code de l'action sociale. De même, en cas de refus, il précisait les modalités réglementaires auxquelles l'établissement est tenu de se conformer en matière d'affichage.
  
  Enfin, Monsieur le Ministre nous annonçait également que le nombre de plaintes n'était pas excessif.
  
  Or il arrive encore bien trop souvent que des personnes handicapées ou des familles d'accueil se voient refuser l'accès aux magasins lorsqu'elles sont accompagnées de leur chien d'assistance. C'est un constat des personnes concernées elles-mêmes, mais aussi du Centre pour l'égalité des chances et de la Belgian Dog Association.
  
  Confrontée au même problème, la COCOM a apporté une réponse concrète, efficace et rapide. Il s'agit d'un « passeport pour chiens d'assistance », présenté sous forme de permis, qui reprend les dispositions légales valables pour la Région bruxelloise. Bien souvent il s'agit de personnes mal renseignées, mais non mal intentionnées. Reprendre les dispositions sous une forme officielle permettrait de résoudre une partie du problème.
  
  Quelles solutions sont à envisager afin que plus jamais, l'accès aux chiens d'assistance ne soit refusé de manière illégale ? Quelles actions Monsieur le Ministre peut-il envisager afin d'informer les responsables d'établissements publics ?

• Réponse du 24/12/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans le cadre de la campagne « Mon chien d’assistance est le bienvenu », le passeport relatif aux chiens d’assistance permet en effet d’informer la personne détentrice d’un chien d’assistance de ses droits d’accéder aux lieux ouverts au public et de sensibiliser les établissements publics à la réglementation en vigueur en Région bruxelloise.
  
  Bien que les plaintes concernant le refus d’accès d’un chien d’assistance soient rarissimes en Région wallonne, il peut s’avérer intéressant de réfléchir à un outil de sensibilisation, similaire à celui créé en Région bruxelloise en vue d’améliorer l’information du grand public à ce sujet.
  
  J’ai demandé à l’AWIPH d’entamer des réflexions en ce sens.
  
  Par ailleurs, sachant qu’un article sera rédigé dans le trimestriel de l’AWIPH, le « Parlons-En », afin de faire le point sur la réglementation d’accès des chiens d’assistance en Région wallonne.
  
  Nous avançons donc vers une meilleure et plus grande inclusion, ce qui constitue un objectif essentiel pour moi.