La rencontre avec les syndicats de Trace

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 65 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 12/12/2014

  • de CORNET Véronique
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Selon la presse, une rencontre avec les représentants des syndicats de Trace devait avoir lieu ce 19 novembre. Il s’agissait de la première rencontre depuis l’annonce par le Conseil d’administration de Trace de sa volonté de poursuivre les négociations avec un potentiel repreneur « Flexpoint ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer de la teneur de cette rencontre ? Pourrait-il nous faire part des points abordés au cours de cette réunion ? Quelles sont les principales craintes des syndicats dans ce dossier ? Dispose-t-il d’éléments rassurants pour les syndicats ?

• Réponse du 12/01/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour rappel, la société TRACE est issue d’un service à gestion séparée au sein du FOREm (T-Intérim). Elle a été constituée, en tant que société anonyme de droit privé, par le décret du 13 mars 2003 instituant une « Société wallonne de services de placement payant ». Son capital de départ était de 18,890M d'euros en 2003. Il était de 9, 659M d'euros fin 2013. Nous ne disposons pas encore du montant en capital pour 2014. Le 4 septembre dernier, le Gouvernement wallon décidait de charger le CA de rechercher un repreneur pour la société TRACE.
  
  La volonté du Gouvernement étant de maintenir l’emploi dans les deux secteurs d’activité de TRACE, et pas uniquement dans les titres-services, l’offre de Flexpoint est dès lors apparue comme la plus pertinente des 9 offres formelles reçues. Le projet de la société Flexpoint pour l’ensemble du personnel de la société TRACE s’inscrit dans l’esprit de la Déclaration de politique régionale qui stipule: « Aussi, le Gouvernement entend : (…) favoriser les entreprises qui investissent dans la stabilité et la progression des trajets professionnels, dans la formation des travailleurs et dans le bien-être au travail (…) ».
  
  Pour résumer, en septembre 2014, le Gouvernement wallon prenait connaissance du bilan de la mission du Consultant Deloitte à fin juillet et, sur cette base, mandatait le Conseil d’administration pour la poursuite des discussions avec les 9 candidats repreneurs qui s’étaient déclarés parmi les 38 entreprises contactées. Il lui recommandait également d’accorder une priorité aux candidats ayant remis une offre de reprise concernant l’ensemble des activités de TRACE.
  Deux repreneurs potentiels ont finalement remis une offre écrite. La société Flexpoint a été identifiée comme la plus intéressante car concernant l’ensemble des activités de TRACE. Elle portait en outre tant sur les actifs que sur les passifs de la société. Les conditions salariales proposées pour les travailleurs titres-services étaient plus intéressantes et de nature à rallier les syndicats et, enfin, l’identité « wallonne » était conservée, l’objectif de Flexpoint étant de s’implanter durablement en Région wallonne.
  
  Depuis octobre 2014, et dans un souci de communication et de totale transparence, un Conseil d’Entreprise s’est tenu de façon hebdomadaire jusqu’à début décembre.
  
  Les échanges et débats qui y ont été menés ont permis de répondre aux questionnements légitimes du personnel et de favoriser la concertation dès lors qu’il s’agissait de préserver un maximum d’emplois dans les différentes branches d’activité de TRACE et de contribuer, par la reprise et le développement potentiel des activités, à la création de nouveaux emplois. À l’occasion de ces rencontres, le personnel a pu rencontrer les administrateurs de la société Flexpoint et également être informé sur le nombre de postes qui pourraient faire partie de l’optimalisation du personnel. Il s’agit de 26 postes sur un volume total de 1 121 emplois.
  
  Concernant les modalités financières de reprise de TRACE par la société Flexpoint, cette dernière rachètera 80 % des actions de Trace, dans le cadre théorique (puisque lié à l’évolution effective du capital de la SA TRACE) et les balises financières suivantes →
  
  En plus de la cession de 80 % des actions de Trace pour 1 euro, la Région wallonne récupérera les moyens liés à la réduction du capital de Trace, à concurrence de :
  - 1,2M d'euros (montant de la valorisation du capital immobilier dans le bilan de Trace. Ce capital immobilier est lié aux 4 bâtiments dont Trace est actuellement propriétaire) ;
  - 2M d’euros de crédit remboursable, avec intérêt, par Flexpoint à échéance du 30 juin 2019, qui doivent permettre à la Société de lancer son nouveau plan d’action visant le redressement de Trace ;
  - 600.000 euros de plus-value estimée pour la vente des bâtiments (estimation de la valeur de vente des bâtiments à 1,8M d'euros).
  
  Par ailleurs, l’offre prévoit que la Région wallonne pourra vendre les 20 % d’actions dont elle reste propriétaire, dans un délai de 3 à 5 ans. À ce jour, la valeur estimée pour la vente de ces 20 % d’actions est de 1M d'euros.
  
  Je resterai évidemment attentive au suivi de ce dossier, et ce jusqu’à son aboutissement espéré dans les prochains mois.