Le cadastre des structures publiques et parapubliques
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 171 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/12/2014
- de CORNET Véronique
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Déclaration de politique régionale précise que le Gouvernement wallon souhaite encourager chaque entité locale à procéder à une simplification de ses structures publiques et parapubliques sur base d’une analyse des missions, du coût et de la plus-value pour les citoyens et les entreprises de ces structures et de leur organisation interne.
Un inventaire des structures existantes devra donc être fait. Un cadastre de celles-ci est-il envisagé ? Les entités locales ont-elles été sollicitées en ce sens ou cela passera-t-il par un marché? Des critères seront-ils définis afin de juger si oui ou non une structure publique ou parapublique est nécessaire ou pas ? Si oui, quels sont les points ciblés ? Quelle méthodologie sera appliquée ?
Réponse du 12/01/2015
- de FURLAN Paul
En ce qui concerne la simplification des structures publiques et parapubliques, la DPR précise aussi que :
Le Gouvernement entend proposer, sous la responsabilité du ministre-président et en lien avec chaque ministre, une simplification et une réduction du nombre des structures publiques et parapubliques, régionales et locales, sur base d’une évaluation des missions, du coût et de la plus-value de ces structures et de leur organisation interne pour les citoyens et les entreprises » ;
Le Gouvernement s’engage à encourager chaque entité locale à procéder à une simplification de ses structures publiques et parapubliques sur base d’une analyse des missions, du coût et de la plus-value pour les citoyens et les entreprises de ces structures et de leur organisation interne ».
Il est évident que la mise en place de cette disposition demande un inventaire des structures existantes et des législations y afférentes.
Il convient aussi de vérifier si les mesures confiées à ces structures peuvent être confiées à d’autres organismes.
La réflexion est en cours pour définir une méthodologie pour se fixer des objectifs chiffrés et ce, d’autant qu’il n’existe pas un cadastre exhaustif de ces structures.
Je souhaite ajouter que cette restructuration qui doit s’effectuer sans perte d’emploi doit aussi permettre une lisibilité plus grande des services rendus et une efficacité meilleure au bénéfice des citoyens.