Le permis octroyé pour le Trilogiport

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 216 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/12/2014

  • de DEFRAIGNE Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La presse relaye ce 27 novembre une information préoccupante.
  
  Selon celle-ci, le Trilogiport, dont les travaux ont commencé après le rejet du recours d’un comité de riverains au Conseil d’État, se serait vu octroyer un permis entaché d’irrégularités.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Peut-il m’en dire plus à ce propos ?
  
  Quelles conséquences, si cela s’avère exact, cela va-t-il avoir sur l’avancement des travaux ?

• Réponse du 06/01/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Tout contentieux porté devant le Conseil d’État est un contentieux objectif ou de légalité. Dénoncer des irrégularités entachant un permis est donc inhérent à toute requête en annulation portée devant cette juridiction.
  
  Le recours en suspension, a été rejeté par l’arrêt n°221.103 du 18 octobre 2012 en raison de ce que l’exécution immédiate de l’acte attaqué n’était pas susceptible d’occasionner un préjudice grave difficilement réparable.
  
  Le recours en annulation est toujours en cours d’instruction.
  
  En vertu de la séparation des pouvoirs, il ne m’appartient de me prononcer, à l’heure actuelle, davantage sur le dossier. En effet, le Ministre de l’Aménagement du Territoire sera éventuellement saisi du recours dans l’hypothèse de l’annulation du permis par le Conseil d’État.
  
  Aujourd’hui, le chantier du Trilogiport suit évidemment son cours et il n’y a naturellement aucune raison d’envisager une quelconque interruption à ce stade.