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Les droits de la défense dans les procédures disciplinaires mises en oeuvre au niveau communal

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 178 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 18/12/2014
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    L'arrêt 225.406 du Conseil d'État (8 novembre 2013 ) a mis en lumière certains éléments dans le cadre de procédure disciplinaire et plus particulièrement au niveau des droits de la défense. Ainsi, la législation prévoit que "Pendant le cours de la procédure, l'intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix".

    L'objectif est de permettre à chacun de bénéficier d'une défense équitable. Or il s'avère que lors d'une procédure disciplinaire, le CPAS visé dans cet arrêt a eu une lecture pour le moins restrictive de cette disposition, puisqu'il estimait que la personne concernée ne pouvait se faire accompagner que d'un seul avocat. Le Conseil d'État a donné raison au requérant en précisant que "un défenseur" devait s'entendre par "une catégorie". Le requérant devait donc choisir entre être représenté par soit son syndicat, soit par des avocats, et que dans le cas où il choisissait un avocat, rien n'empêchait qu'il soit accompagné de deux avocats durant son audition. Le Conseil d'État a donc donné raison au requérant.

    Une circulaire a-t-elle été adressée par les services de Monsieur le Ministre aux différents pouvoirs locaux afin de préciser ces différents points de procédure ? N'y aurait-il pas lieu de le faire afin d'éviter des recours en cascade et de voir des procédures disciplinaires ainsi annihilées ?
  • Réponse du 21/01/2015
    • de FURLAN Paul

    J’ai bien connaissance de l’arrêt du Conseil d’État invoqué par l’honorable membre éclaircissant un point procédural dans le cadre du régime disciplinaire, mais il ne rentre pas dans mes intentions de rédiger une circulaire à ce propos.

    En effet, régulièrement, la Haute juridiction est amenée à statuer sur des dispositions normatives obscures susceptibles d’interprétations diverses. Toutefois, il est toujours loisible à tout pouvoir local d’interroger l’autorité de tutelle qui, dans sa mission de conseil, est disponible pour répondre aux difficultés rencontrées quant à l’application des normes en vigueur en Région wallonne.