Les recommandations du Médiateur dans les compétences du logement
Session : 2014-2015
Année : 2014
N° : 179 (2014-2015) 1
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Question écrite du 18/12/2014
de HAZEE Stéphane
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le Médiateur a présenté il y a quelques semaines son rapport d’activités 2013 en notre Parlement. Malheureusement, ce rapport n’a pas été examiné dans l’ensemble des commissions.
Je souhaite donc donner écho à certaines de ses recommandations portant sur les compétences de Monsieur le Ministre. Ainsi, le Médiateur aborde la politique du logement et formule plusieurs recommandations, et notamment : - harmoniser, dans la réglementation, la notion d’enfant à charge ; - modifier la réglementation relative aux primes à la réhabilitation de manière à pouvoir prendre en considération le cas des personnes ne disposant que d’une facture pro forma ; dans ces cas, il pourrait être envisagé de considérer d’autres critères tels qu’une attestation de fin de travaux ou la date de paiement de la facture ; - assurer une uniformisation ou une harmonisation de la « procédure d’obligation de relogement » lorsque des arrêtés d’expulsion sont adoptés.
Quelles sont les suites que Monsieur le Ministre a données à ces recommandations ?
Un calendrier de travail a-t-il été prévu ? Ces recommandations seront-elles examinées dans le cadre des groupes de travail que Monsieur le Ministre a mis sur pied et dont je reste du reste en attente de connaître les objets d’étude et les modalités de composition et de méthode.
Le Médiateur sera-t-il intégré dans le dispositif d’évaluation et de réforme de la réglementation ?
Réponse du 31/01/2017
de HAZEE Stéphane
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)