L'avenir des agences locales pour l'emploi (ALE) suite au transfert de compétences
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 73 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/12/2014
- de DENIS Jean-Pierre
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les ALE (Agences locales pour l'Emploi) tombent désormais sous la direction du FOREm et le personnel y est transféré depuis le 1er janvier.
Face à ce changement, de nombreuses inquiétudes subsistent et notamment pour les trois points évoqués ci-dessous :
Serait-il possible d'obtenir des éclaircissements au sujet de l'autonomie de gestion de ces structures constituées en ASBL ?
Auparavant, l'ONEM s'occupait de la gestion administrative des agents mis à disposition et de la vérification du respect du cadre légal.
S'agit-il d'une simple transposition des prérogatives de l'ONEm vers le FOREm ?
Certaines ALE seraient scindées de leur section titres-services. Qu'en est-il réellement ? Cela ne relève-t-il pas de l'autonomie de ces structures et donc de la décision de leur seule assemblée générale ?
Enfin, par manque d'information, certains agents craignant pour leur avenir, se sont tournés vers d'autres emplois, délaissant certaines structures qui ne sont plus en mesure d'assurer de manière suffisante des permanences pour répondre aux besoins de la population ou des communes en matière de petits travaux.
De telles structures risquent de s'éteindre à petit feu si elles ne sont pas rassurées et renforcées par du personnel en suffisance. Certains conseils d'administration avaient alerté l'ONEM, demandant le remplacement des agents, mais ces demandes sont restées vaines.
Ces situations ont-elles été prises en compte lors du transfert ? Que compte faire Madame la Ministre sur ce plan ? Force est de constater le climat d'inquiétude réel relayé par nombre de ces structures qui ont besoin d'éclaircissements et de précisions quant à leur devenir.
Réponse du 19/01/2015
- de TILLIEUX Eliane
La gestion du dispositif ALE a été confiée au FOREm par décision du Gouvernement wallon du 20 février 2014.
Conformément à la Loi spéciale de Financement du 6 janvier 2014, cette matière a été régionalisée le 1er juillet 2014. Toutefois, à partir de cette date et jusqu’à ce que la Région soit en mesure d’exercer elle-même cette nouvelle compétence, c’est l’ONEM qui continue à la mettre en œuvre, pour le compte de la Région wallonne et du FOREm.
Une série d’actes et de décisions sont encore nécessaires pour que le FOREm puisse effectivement accueillir ses nouveaux collaborateurs, notamment :
- un arrêté royal de transfert nominatif (pour l’ensemble des agents ONEM qui seront régionalisés) ;
- un arrêté du Gouvernement wallon pour la conversion de grades des agents fédéraux régionalisés.
Par ailleurs, il est apparu que le mode de gestion administrative pratiqué par l’ONEM n’était pas compatible avec le Code wallon de la Fonction publique et que des aménagements étaient nécessaires. Les dispositions à prendre pour que les agents ONEM détachés dans les ALE puissent intégrer le FOREm sont actuellement à l’étude.
Dès lors, la priorité actuelle est de garantir au niveau wallon, l’accueil efficient de cette nouvelle compétence, « à l’identique », afin d’assurer la continuité du service au bénéfice des citoyens, des structures, de leurs agents et des travailleurs ALE.
À terme, la Déclaration de Politique régionale 2014-2019 prévoit toutefois, afin de proposer aux utilisateurs potentiels un paysage clair sur la finalité et la portée des différents dispositifs de proximité (dont les ALE et les Maisons de l’Emploi), le regroupement de ces structures dans un lieu unique.
Le questionnement sur l’avenir et le fonctionnement des ALE doit donc s’inscrire dans une réflexion beaucoup plus large, incluant notamment l’autonomie de gestion des ASBL et leur coexistence avec des départements Titres-Services. Aucune décision n’est encore prise à ce stade, l’analyse des multiples réalités des ALE étant toujours en cours.
Concernant le départ de ressources en raison des incertitudes liées à l’avenir du dispositif, il faut noter que, selon les derniers chiffres fournis par l’ONEM, il y avait fin novembre 2014, 283 agents ALE à transférer (222,02 ETP), contre les 288 (227,79 ETP) prévus par la Loi spéciale de financement fin 2013. Globalement, les départs ne devraient donc pas mettre le dispositif en péril. Il convient toutefois de relativiser et de garder à l’esprit que la disparition d’un ETP, voire même d’un travailleur à temps partiel, n’a pas les mêmes conséquences selon qu’il s’agit d’une petite structure ou d’une ALE de plus grande taille.
La dimension des ALE fera dès lors, elle aussi, l’objet de la plus grande attention dans le cadre des réflexions qui seront menées concernant l’avenir des structures.
L’objectif du Gouvernement wallon n’étant ni l’extinction ni l’affaiblissement du dispositif, il aura à cœur de tout mettre en œuvre afin de permettre aux ALE de continuer à rencontrer les besoins sociétaux, d’une part, et, d’autre part, à proposer un accompagnement social et professionnel adéquat aux publics les plus éloignés du marché du travail pour favoriser leur insertion dans l’emploi.