La politique d'achat durable en Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 83 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/12/2014

  • de DEFRANG-FIRKET Virginie
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le 17 novembre 2014, je posais une question à Monsieur le Ministre au sujet de la circulaire visant à insérer des clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics d’aménagements urbains.
  
  Cependant, hormis le fait qu'il m’informait de l’adaptation de la circulaire aux nouvelles dispositions relatives aux marchés publics, Monsieur le Ministre ne répond pas à mes deux questions. Je les réitère donc et les accompagne de quelques nouvelles interrogations.
  
  Outre le fait qu’une circulaire n’a pas d’effet contraignant, une telle mesure visant à favoriser certaines productions, n’entre-t-elle pas en conflit avec les principes européens de non-entrave à la concurrence ?
  
  Dans le cas d’une réponse négative, la rédaction d’un texte contraignant visant à favoriser le secteur wallon de la pierre ou tout autre secteur qui pourrait être concerné est-elle envisagée ?
  
  Outre le secteur de la pierre, d’autres secteurs pourraient-ils être concernés ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme indiqué dans la réponse à la précédente question de l'honorable membre, la circulaire a pour objectif de sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs lors du lancement des marchés publics et propose des clauses dans ce cadre.
  
  Cette circulaire a été rédigée à l’aide de conseils juridiques et conformément aux prescrits du droit européen.
  
  Il n’est pas envisagé, à ce stade et en raison du principe d’autonomie communale lorsqu’il s’agit des pouvoirs locaux, de la rendre contraignante.
  
  Une réflexion pourrait en effet être menée pour d’autres secteurs.